Étant donné que les erreurs sont humaines et qu’aucun secteur n’en est épargné, les actes administratifs ou juridiques subissent également des irrégularités formelles. Ce qui conduit à l’existence d’un vice de forme capable de provoquer quelques effets. Dans quels contextes faut-il parler alors de vice de forme et de quoi est-il vraiment question ? Quelles sont ses conséquences ? Tout le décryptage dans les lignes à suivre.
Ce qu’est un vice de forme
Un acte administratif se fonde essentiellement sur deux éléments à savoir le fond et la forme. Le dernier aspect, c’est-à-dire la forme, reste tout de même une condition très peu exigeante dans la légalité d’un document juridique ou administratif. Différent du vice de procédure, le vice de forme est relatif à la violation des règles formelles de certains actes écrits. Que ce soit en termes de motivation et aussi de signature. En termes clairs, il est possible de parler de vice de forme dans le cadre où est appliquée irrégulièrement ou conformément aux règles la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique en matière de formalité.
Ainsi, il revient à la personne qui fait mention de l’existence d’un vice de forme de démontrer avec des preuves à l’appui le motif de sa plainte. Et cela tout en invoquant les dommages qu’elle est susceptible de subir à cause de cette erreur. Étant donné que ce vice peut avoir plusieurs inconvénients et surtout la nullité d’un acte de procédure.
Les situations de désignation de vice de forme
Le vice de forme s’observe à plusieurs niveaux et de diverses façons. Ainsi, il est possible de l’évoquer dans le cadre :
- D’une infraction routière ;
- De l’arrestation ou de la mise en arrêt d’une personne par les forces de l’ordre ;
- D’une procédure administrative ;
- Etc.
En effet, la mauvaise rédaction d’un procès-verbal ou son état incomplet lui fait perdre sa valeur probante au cours d’une infraction sur la route. Les avocats en charge de l’affaire ont juste à demander auprès du tribunal compétent la nullité de l’acte compte tenu de son vice de forme. Les éléments pouvant être considérés dans ce cas sont entre autres l’absence de la date de l’infraction et l’erreur concernant l’identité réelle du responsable de l’infraction. À cela s’ajoute l’omission du numéro de matricule du policier ayant rédigé le procès-verbal.
Par ailleurs, l’arrestation d’une personne en toute irrégularité est aussi classée comme un vice de forme. Puisqu’il n’est pas permis aux forces de l’ordre d’arrêter selon leur bon vouloir un individu sur la voie et cela sans raison valable. Les cas où elles peuvent le faire sont bien décrits par la loi. De plus, sur le plan administratif le vice de forme a rapport avec les problèmes de signature, de motivation et d’absence de contreseing.
Probables effets et impacts du vice de forme
Lorsque devant le juge le vice de forme est prouvé, la nullité de l’acte juridique en question est prononcée. Du coup, il devient impossible aux différentes parties de s’en prévaloir notamment au cours d’un contentieux.
Néanmoins, il est dans certains cas envisageable d’éviter que ne soit déclaré nul un tel acte juridique. Pour ce faire, il faut essayer de régulariser l’acte afin de le rendre conforme aux exigences. Cela doit être effectué dans le délai requis et il est important que l’acte ne soit responsable d’aucun grief.
En définitive, l’absence d’une condition obligatoire formelle sur un acte constitue plus ou moins un vice de forme. Cela peut être lié à plusieurs sortes d’acte administratif et dans maintes situations. Dans certains cas rares, il est encore possible de régulariser l’acte.
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