Détournement de fonds : que prévoit la loi à ce sujet ?

L’une des infractions les plus récurrentes et occupant plus de 20% dans le monde entrepreneurial reste le détournement de fonds. Alors, afin de décourager les auteurs de ce délit et limiter son extension, plusieurs peines sont prévues. À quelles sanctions s’exposent alors les coupables du détournement de fonds ? Comment démontrer son existence dans sa structure ? Lisez ce présent article pour avoir plus de données sur ce problème.

Qu’est-ce qu’un détournement de fonds ?

Il s’agit de l’un des aspects caractéristiques de l’abus de confiance, notamment au sein d’une entreprise ou d’une structure financière. En effet, le détournement de fonds consiste à utiliser une somme d’argent dans un domaine contraire à ce qui est conformément mentionné.

Autrement dit, il faut parler de détournement de fonds dans la mesure où une personne de confiance :

  • Utilise consciemment de façon inappropriée et abusive un fonds ;
  • Refuse de restituer des biens de façon intentionnelle ;
  • Dispose d’un bien sans l’accord du propriétaire et se retrouve dans l’incapacité de le rembourser ;
  • Etc.

Éléments caractéristiques du détournement de fonds

Au sein d’une société ou d’une structure, la loi permet aux employeurs victimes d’une infraction comme le détournement de fonds de renvoyer l’employé concerné. Et cela en toute légalité. Toutefois, il est obligatoire aux employeurs de mentionner les motifs du renvoi. Pour ce faire, il leur incombe de réunir les éléments pouvant justifier efficacement l’existence d’un détournement de fonds et surtout d’un abus de confiance.

D’abord, le premier élément à considérer à ce niveau reste l’acte matériel. Celui-ci consiste à justifier par le biais d’un écrit ou d’un contrat que l’intéressé n’a pas respecté ses obligations et a trahi sa confiance. Et notamment qu’il a fait usage de la somme contrairement à ce pourquoi est destiné le fonds qui lui a été confié ou remis. Du coup, il se trouve dans l’incapacité de procéder à la restitution des fonds.

Ensuite, l’autre élément à prendre en considération est sur le plan psychologique ou moral. Il concerne la pleine intention de l’auteur du délit de commettre une fraude. Ce dernier doit nécessairement être conscient que son action viole les obligations du contrat.

Enfin, l’existence palpable d’un dommage ou d’un grief. Ce dernier peut être soit moral ou matériel. Même si le responsable du détournement n’en bénéficie aucunement ou ne peut se servir personnellement des fonds détournés.

Sanctions prévues par le Code pénal

De façon générale, tout individu qui a opéré une infraction de détournement de fonds s’expose à une condamnation de trois ans de prison. Cette peine s’accompagne d’une amende d’environ 370 000euros. Cependant, la peine s’alourdit dans le contexte où l’auteur de l’acte est un personnel de la justice ou un membre des forces de l’ordre. Ainsi, l’emprisonnement tourne autour de 10ans avec une amende de plus d’un million d’euros.

Dans certains contextes, des peines supplémentaires sont susceptibles d’y être ajoutées. Il s’agit entre autres de l’interdiction de travailler dans le secteur public, de s’inscrire sur une liste électorale, de jouir pleinement de ses droits.

En définitive, le détournement de fonds constitue une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Néanmoins, il semble indispensable de rassembler toutes les preuves pouvant justifier l’existence d’un tel délit. C’est également recommandé de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé.

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