Dans le déroulement d’une enquête, il est parfois nécessaire de procéder à la fouille d’un lieu privé dans le but de dénicher des preuves. Encore appelée perquisition, cette fouille menée par les policiers, les magistrats ou les gendarmes doit suivre des règles prédéfinies par la loi. La connaissance de ces règles est indispensable pour toute personne qui ne désire pas voir ses droits piétinés durant une quelconque enquête. À travers cet article, nous allons vous édifier un peu plus sur le sujet. Il s’agira en gros d’apporter des réponses à certaines questions que vous vous posez certainement sur le déroulement d’une perquisition de police.
Objectif et rôle d’une perquisition
Une perquisition n’est rien d’autre qu’une fouille menée par la police, la gendarmerie ou un magistrat et dont le but est la collecte de preuves d’infraction pénale (objets, documents, fichiers, etc.) pour le compte d’une enquête judiciaire. Cette fouille est réalisée dans un lieu privé relié au suspect ou susceptible de fournir des informations cruciales pour l’évolution de l’enquête. L’article 94 du Code de procédure pénale précise qu’une perquisition peut être réalisée dans n’importe quel lieu privé. Ce dernier est choisi en fonction de son lien (prétendu) avec l’individu considéré comme suspect de l’infraction pénale concernée. Précisons que le lieu perquisitionné n’est pas obligatoirement une propriété du suspect. Il peut s’agir donc des locaux d’une société, d’un entrepôt, d’une maison, d’un appartement, d’un bureau, etc.
Autorisations indispensables pour mener une perquisition
Lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une information judiciaire, il est indispensable que les personnes en charge de l’opération obtiennent une autorisation auprès d’un magistrat. Naturellement, cette autorisation de perquisition doit être nécessairement écrite. Toutefois, aucune autorisation n’est indispensable lorsqu’il s’agit d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’un flagrant délit. Il faut noter que le droit français ne fait pas état des « mandats de perquisition » contrairement à ce qui s’observe au niveau du droit américain.
En ce qui concerne l’accord du perquisitionné, il n’est pas exigé quand il est question d’une perquisition pour information judiciaire ou flagrant délit. S’il s’agit par contre d’une fouille réalisée dans le contexte d’une enquête préliminaire, il est obligatoire que la personne perquisitionnée donne son assentiment écrit de sa main conformément à l’article 76 du Code de procédure pénale. Ce même article prévoit tout de même certaines situations exceptionnelles où l’on peut se passer de l’accord de l’intéressé.
Périodes de la journée où une perquisition peut avoir lieu
Quelle que soit la nature de la perquisition, la loi est très claire en ce qui concerne les horaires autorisés pour ce genre d’interventions. En effet, c’est uniquement durant la période allant de 6h du matin à 21h du soir qu’une perquisition peut être menée. Il est toutefois possible que l’opération se prolonge au-delà de 21h si au préalable elle a démarré dans la fourchette légale prévue. Et comme pour de nombreuses règles, il existe bien évidemment des exceptions. La police, la gendarmerie ou le magistrat peuvent mener une perquisition en dehors des heures mentionnées ci-dessus dans le cas où il est question d’une affaire de crime organisé ou de terrorisme. À l’issue d’une perquisition, une liste des preuves saisies est dressée avant qu’elles ne soient mises sous scellés.
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