La loi Pacte regroupe un très large éventail de mesures couvrant de nombreux aspects de la vie de l’entreprise, aussi bien pour les petites que pour les grandes entreprises. Il porte notamment sur les mesures relatives à la rémunération des mandataires sociaux, à la nomination et à l’étendue des missions des commissaires aux comptes, à l’épargne salariale et à la création de sociétés. La loi Pacte a également autorisé la privatisation d’importantes entreprises françaises. Voici un article qui vous fait découvrir les mesures clés de cette loi sur le développement de l’entreprise.
Réduction du seuil de retrait obligatoire
Avant la loi Pacte, à la suite d’une offre publique portant sur l’ensemble des titres émis par la société, si les actionnaires minoritaires restants détenaient 5 % ou moins du capital social ou des droits de vote (c’est-à-dire que l’initiateur de l’offre publique devait détenir plus de 95% du capital social et des droits de vote), l’initiateur de cette offre publique a été autorisé à engager une procédure de retrait obligatoire obligeant tous les actionnaires minoritaires à lui céder tous leurs titres restants à un prix équitable.
Ces conditions ont été jugées trop restrictives et limitent donc le nombre d’introductions en bourse ou d’offres publiques d’achat sur le marché français (selon le gouvernement français, de telles restrictions aux procédures de retrait obligatoire restreignent la volonté de coter des filiales ou des sociétés en portefeuille).
Modification de la réglementation des investissements étrangers en France
La loi Pacte modifie la législation actuelle des investissements étrangers en France, fournissant plus d’outils aux autorités françaises afin de sanctionner ou d’interdire plus efficacement certains investissements.
Une autorisation préalable du ministère français de l’Économie (le « ministère ») est requise pour certains investissements étrangers (même par des investisseurs de l’UE) dans des activités qui impliquent l’exercice de l’autorité publique ou peuvent nuire à l’ordre public, à la sécurité publique ou défense nationale ou sont liés à la recherche, à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de poudres ou substances explosives. Le Code monétaire et financier français dresse une liste exhaustive des secteurs qui, en vertu de cette disposition, seraient soumis à autorisation préalable en cas d’investissement par des investisseurs étrangers. Un décret du 29 novembre 2018 a élargi cette liste et y a ajouté, par exemple, les secteurs de l’intelligence artificielle et de la robotique.
Modification de la composition des conseils français
La loi Pacte entend associer davantage les salariés à la gouvernance des entreprises.
Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions françaises, qui ont occupé pendant au moins deux exercices sociaux consécutifs. D’une part, au moins 1 000 salariés dans la société et ses filiales directes et indirectes ayant leur siège social situé en France. Et/Ou d’autre part, au moins 5 000 salariés dans l’entreprise et ses filiales directes ou indirectes dans le monde sont tenus de nommer des administrateurs représentant les salariés (ces administrateurs sont des salariés de la société ou de ses filiales). Les administrateurs représentant les salariés ont les mêmes droits et devoirs que tout autre administrateur (c’est-à-dire qu’ils ont plus qu’un rôle de surveillance). Avant la loi Pacte, le nombre de ces administrateurs représentant les salariés était porté à deux administrateurs lorsque le conseil comprenait plus de 12 membres. Ce seuil a été ramené à huit membres.
Par ailleurs, la loi Pacte prévoit désormais que si, à la fin d’un exercice social, les salariés des sociétés concernées détiennent plus de 3 % de leur capital social, ils sont représentés par un ou plusieurs administrateurs supplémentaires. Cette exigence ne s’appliquait auparavant qu’aux sociétés cotées.
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