Le choix du statut juridique est l’une des choses qui concourent à la bonne marche des activités d’une entreprise. Afin de réussir à définir le statut juridique adéquat à votre entreprise, vous devez suivre certaines étapes. L’article ci nous aidera à connaitre les critères de choix du statut juridique d’une entreprise.
Lien entre statut juridique et type d’entreprise
Le type d’entreprise à créer est le tout premier critère qui va vous aider à choisir le statut juridique. Pour définir le type d’entreprise, c’est très simple. Vous devez avant tout vous demander si l’entreprise aura ou non des associés. Ainsi lorsque vous décidez d’entreprendre seul, vous devez définir un statut juridique en fonction du type d’entreprise. Le type d’entreprise dépend du fait qu’elle soit créée seul ou à plusieurs. Ceci impact aussi sur le statut juridique. Aussi, il faut tenir compte du type d’activité qui sera menée au sein de l’entreprise. De plus, lorsque l’entreprise doit être créée en associant des gens, il faut tenir compte de leurs avis.
Lien entre statut juridique et bien privé
Le statut juridique dépend aussi de votre bien privé. En effet, ne pas tenir compte de vos biens pour choisir votre statut juridique peut avoir des conséquences graves sur ces derniers. Vous devez donc définir le statut sans oublier vos biens personnels. Vous devez sélectionner un statut juridique qui vous va vous conférer la possibilité de garder votre bien privé quoi qu’il arrive. Pour que votre bien personnel ne soit pas touché, votre statut juridique doit s’orienter vers une structure en nom personnel. Afin que devant la loi vos biens ne soient pas perdus en cas de problème, vous devez établir une déclaration d’insaisissabilité.
Lien entre le statut juridique et l’ampleur du projet
Le troisième critère pour définir le statut est l’ampleur de votre projet à réaliser. Ceci est surtout relatif à la taille du projet. Le statut correspondant dépend donc de l’ampleur du projet. En effet, plus le projet est grand, plus le capital à investir est élevé. Pour des projets dont le capital élevé, il convient de se tourner vers les sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux sont les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés anonymes (SA). Pour les entreprises dont le capital n’est pas élevé, vous pouvez vous tourner vers les statuts juridiques qui correspondent à une entreprise créée par une seule personne.
Lien entre statut juridique et le régime social de la personne qui dirige
Le régime social ici peut se définir comme la protection qui découle du statut juridique. Le régime social dépend du statut juridique. Vous devez vous renseigner sur l’impact de chaque statut juridique sur le régime social. Que vous soyez un salarié ou non salarié, cela dépend du statut juridique de votre entreprise. Ceux qui dirigent les entreprises eux-mêmes sont considérés comme des salariés et bénéficient d’avantages au même titre que leurs employés. Par contre ceux qui sont considérés comme des non salariés font des cotisations différentes de celui des employés. Ce qui n’est pas le cas pour les dirigeants qui sont pris comme des salariés.
Le statut juridique et le régime fiscal de l’entreprise
Le choix du statut juridique à une influence sur le régime fiscal de votre entreprise. Vous devez chercher à savoir quel régime fiscal correspond à chaque type de statut juridique. Le régime fiscal appliqué aux entreprises individuelles dépend de ceux des sociétés. De même lorsque les associés de l’entreprise ne sont que des personnes physiques, le régime fiscal est différent de ceux des entreprises où il y a au moins une personne morale comme associé. Pour les personnes morales, les taxes sont prélevées sur les sociétés. Ce qui n’est pas le cas pour les personnes physiques. Les taxes sont prélevées de leurs comptes.
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