La cession d’entreprise est une procédure qui survient généralement à la suite d’un redressement juridique. Il s’agit de la transmission des activités d’une entreprise après la signature d’un acte de vente ou de donation. La signature de l’acte de cession transfert suivant certaines conditions spécifiques, les actifs du cédant au repreneur. La cession peut être totale ou partielle.
Pour le bon déroulement de la procédure, le cédant doit s’entourer d’un avocat d’affaires et parfois, d’un comptable. Il est également tenu d’informer les employés dont le destin peut basculer à la suite d’une cession d’entreprise.
Les formalités liées à la cession d’entreprise
Plusieurs fiches-conseils ont été mises à la disposition du grand public sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie. Ces documents ont pour vocation d’informer les personnes qui souhaitent procéder à une cession d’entreprise. N’empêche, pour des raisons juridiques, le cédant devrait s’entourer d’un avocat des affaires ou d’un cabinet d’avocats. Même si les prestations de cet expert peuvent sembler cher payer, il vaut mieux dépenser pour un accompagnement juridique et éviter l’échec de la procédure de cession d’entreprise.
Aidé par des conseillers (avocats, comptables, etc.), le cédant doit :
- diagnostiquer les différents services de son entreprise,
- mettre en avant les points forts de chaque service,
- rechercher un repreneur sérieux,
- négocier les modalités de la cession,
- etc.
Un dossier suffisamment détaillé doit être présenté à chaque potentiel preneur.
Informer les salariés du projet de cession d’entreprise
La cession d’entreprise met à l’épreuve aussi bien les dirigeants que les employés d’une entreprise. Même si les décisions sont discutées par la classe dirigeante, les employés ont le droit d’être informés de ce qui se passe. Cela est garanti par la loi Hamon depuis le 31 juillet 2014. Cette obligation concerne les chefs d’entreprise dont le nombre total des employés est inférieur à 250.
L’administration doit tenir son personnel informé dans un délai situé entre 2 ans et 2 mois avant la cession. Si cela n’est pas fait, cela pourrait entrainer l’annulation de la cession.
L’instauration de cette loi s’explique par le fait que les employés de l’entreprise peuvent se positionner comme de potentiels repreneurs. Informer les employés de la cession totale ou partielle de l’entreprise consiste à aider ces derniers à mieux se préparer. Certains pourraient même se lancer à la recherche d’un nouvel emploi.
Lors d’une cession d’entreprise, l’estimation de l’entreprise n’est pas tant le plus difficile. La chose la plus difficile est plutôt de trouver un repreneur. Le cédant doit donc s’y prendre à l’avance et ne pas hésiter à rechercher les potentiels repreneurs dans son entourage. Le meilleur moyen consiste à faire des recherches dans sa zone géographique, à se référer à des associations ou à faire des annonces sur des plateformes spécialisées.
Lors de la recherche d’un repreneur, le cédant doit éviter de communiquer toute donnée confidentielle. En général, un potentiel repreneur est un concurrent. Avoir des données confidentielles pourrait s’avérer compromettant pour l’entreprise qui fait l’objet de la cession. Ce n’est qu’à partir de la signature de la lettre d’intention que certaines informations peuvent être divulguées sans craintes.
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