Un contrat d’associés peut être conclu indépendamment des autres statuts de l’entreprise. La signature de ce pacte d’associés garantit vos droits à détenir des parts sociales de l’entreprise. Le pacte d’associé est une protection pour chaque associé. Il le met à l’abri de toute forme d’éviction en cas de l’arrivée d’un nouvel associé ou de valorisation du capital. Ce pacte est confidentiel. Les signataires ont pour obligation de garder ses clauses secrètes. Mais que se passe-t-il si un des associés trahit cette confidentialité ou en cas de non-respect du contrat d’associés ? Cela pourrait-il conduire à la fin du pacte ?
En quoi consiste le non-respect du pacte des associés ?
Le non-respect du pacte des associés décrit toute violation fautive des relations contractuelles dudit pacte. La personne concernée par cette atteinte est soumise à certaines sanctions dont le paiement des dommages et intérêts. La valeur de la sanction est fonction de la nature du préjudice causé et des conséquences de cette violation.
L’exécution forcée du pacte d’associés ou de partenaires est également envisageable. Cela est facilité si le cosignataire mis en accusation est accusé de violation d’une clause de non concurrence insérée dans le pacte. A côté des dommages et intérêts, on peut aussi constater la sortie du cosignataire. Cette mesure est plus contraignante que le paiement des sanctions.
Qu’est ce qui met fin au pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat qui a un terme bien défini. Cette durée peut être fixée à 10 ou 5 ans et reste renouvelable. Arrivé à son terme, ce pacte prend donc immédiatement fin. Il peut être renouvelé et modifié selon les besoins des nouveaux cosignataires.
Un événement imprévu peut mettre fin au pacte d’associés ou de partenaires. Pour codifier cela, des clauses spécifiques doivent être précisées dans le contrat. En principe, un contrat de partenaires peut prendre fin si :
- la société est dissoute,
- il s’agit d’une procédure collective,
- l’objectif social de l’entreprise est atteint,
- il y a une augmentation du capital de l’entreprise,
- un nouvel associé fait surface.
La résiliation unilatérale du pacte par les cosignataires est envisageable. Il suffit qu’un des cosignataires en fasse la demande. Conséquence d’une telle décision, le projet de sécurisation de leur participation financière mis en place par les cosignataires ne prendra pas forme.
L’existence d’un terme permet d’éviter une telle situation. Puisque arrivée à chaque terme, un cosignataire peut s’exclure du pacte.
Il existe des situations de durée indéterminée. Cela survient lorsque le pacte des associés est conditionné par le fait que seuls les associés de l’entreprise peuvent se prévaloir cosignataire. Perdre le titre d’associé de l’entreprise implique celui de cosignataire, rendant ainsi le pacte des associés sans effet.
La mise en place d’un pacte des associés est envisageable pour une meilleure organisation des relations entre les associés. Le non-respect de ce pacte expose cependant à certaines sanctions. L’arrivée du terme du contrat marque la fin du pacte d’associés. Une fin précipitée peut survenir en cas de résiliation unilatérale ou pour plusieurs autres raisons.
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