L’union de deux personnes devant toute juridiction se fait sur la base de contrat. En effet, il s’agit d’un document qui comprend les compromis liés au mariage se rapportant au patrimoine du couple. Quelles sont les différentes conventions liées à un acte de mariage ? L’article-ci portera la charge de renseigner sur les différents contrats juridiques de mariage qui existent.
Communauté générale des biens
Un couple peut s’unir sous la convention universelle des biens. Dans ce cas, toutes les acquisitions des époux sont mises ensemble. Ainsi, les biens obtenus par chacun d’eux avant le mariage appartiennent désormais au ménage. Tout le patrimoine acquis par les époux et les dettes sont liés au couple. L’avantage de ce type d’engagement est qu’il est simple et met en avant les intérêts du couple. Aussi, lors du décès d’un conjoint, le survivant peut bénéficier de la totalité du patrimoine du couple. Elle permet aussi au conjoint vivant de bénéficier de réduction sur le plan fiscal. À ces avantages sont liés des inconvénients. Lorsque par exemple le membre du couple qui survit décide de garder l’intégralité du patrimoine, les enfants n’ont plus aucun droit sur ce dernier.
Communauté des biens limitée aux acquêts
Cette convention est celle qui s’applique par défaut au couple qui n’en choisit aucun. Elle existe depuis 1966 et peut aussi être choisie par le couple. Cependant, il sera dans l’obligation de faire recours à un notaire pour la signature de ce pacte. Les biens du couple dans ce cas se rapportent à tout ce qui a été acquis avant l’union ainsi qu’au revenu respectif de chaque époux. L’avantage principal de ce contrat est que les biens reçus en héritage par chaque partenaire lui sont propres. Aussi, lorsqu’un des conjoints ne travaille pas, il peut profiter du revenu du second. La conséquence négative de ce type de contrat est qu’il oblige le ménage à supporter les dettes octroyées par un seul membre du couple. Aussi, suite à un divorce, le patrimoine acquis pendant le mariage est divisé en deux.
Communauté des biens avec les acquêts
Cet engagement fonctionne comme celui limité aux acquêts. La seule différence se situe dans le fait que même les biens acquis par les époux durant le mariage leur sont propres. Cependant, lorsque le contrat doit se rompre, la loi procède au décompte des biens de chaque partenaire. Si ce décompte donne un résultat positif pour un conjoint, le surplus est divisé en deux parts égales entre les époux. Par contre, lorsque le décompte est négatif, ce dernier reste à la charge du conjoint concerné. Un des côtés positifs de ce contrat est que si un conjoint contracte une dette, le second n’en est pas concerné. Néanmoins, il oblige le couple à faire recours à un notaire et de lui donner une rémunération.
Division des biens
La division des biens est la convention qui s’adopte le plus souvent par les conjoints. Elle est simple et met une barrière claire entre les patrimoines de chaque partenaire. Ainsi, lorsque vous êtes face à un régime de séparation de biens, vous aurez le patrimoine du mari séparé de celui de son épouse. Ainsi, l’époux garde le plein droit sur les biens qu’il a acquis en dehors du mariage ou pendant le mariage. C’est pareil pour l’épouse. Ce type de pacte facilite la séparation des biens durant un divorce. Aussi, chaque époux a le droit de vendre son bien, de le louer ou de le donner sans le consentement de son conjoint. Par ailleurs, lorsqu’un conjoint a participé à l’acquisition d’un bien par un autre, ce dernier peut bénéficier d’une indemnisation.
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