En France, la facturation électronique est désormais incontournable. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Cet article vous présente les enjeux et obligations liés à cette réforme, ainsi que les étapes clés à suivre pour s’y conformer.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique se fera selon un calendrier précis, qui dépend de la taille et du chiffre d’affaires des entreprises concernées :
- Au 1er janvier 2025, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions entre elles (B2B).
- Au 1er janvier 2026, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2027, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Il est important de noter que la mise en application du dispositif pour les grandes entreprises, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, a été reportée à une date ultérieure. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises, parmi lesquels :
- Une réduction des coûts liés à l’impression et au stockage des factures papier.
- Une simplification des processus administratifs et comptables.
- Un gain de temps dans le traitement et le suivi des factures.
- Une amélioration de la sécurité, grâce notamment à l’archivage électronique.
- Un impact environnemental positif, avec la réduction de l’utilisation du papier.
L’obligation légale et les sanctions encourues en cas de non-conformité
L’obligation de facturation électronique découle principalement de la loi de finances pour 2020. Les entreprises qui ne se conformeront pas à cette obligation s’exposent à des sanctions financières. En effet, selon l’article 1739 A du Code général des impôts, le défaut ou le retard dans l’émission ou la réception d’une facture électronique peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Les étapes à suivre pour se conformer à l’obligation de facturation électronique
Pour se préparer à cette obligation, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :
- Se renseigner sur la législation en vigueur et les obligations qui en découlent, notamment en termes de format des factures, d’archivage électronique et de transmission aux clients.
- Évaluer les besoins spécifiques de l’entreprise en matière de facturation électronique : volume de factures, processus internes, ressources humaines et techniques disponibles, etc.
- Comparer les solutions de facturation électronique existantes sur le marché et choisir celle qui convient le mieux aux besoins de l’entreprise.
- Mettre en place la solution choisie et former les collaborateurs concernés à son utilisation.
- Suivre régulièrement l’évolution de la législation et adapter si nécessaire les pratiques internes pour rester conforme aux obligations légales.
La facturation électronique, un enjeu majeur pour les entreprises françaises
L’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur pour toutes les entreprises françaises. Elle leur permettra non seulement de réaliser des économies et d’améliorer leurs processus administratifs, mais aussi de contribuer à la transition numérique globale. Les entreprises doivent dès maintenant se préparer pour être prêtes à respecter cette obligation dès son entrée en vigueur.