Le faux et l’usage de faux font partie des infractions les plus commises. Cela se manifeste par la production de faux papiers ou de faux documents pour acquérir un droit ou prouver des faits. Il est possible pour vous de vous défendre si vous avez été accusé de faux et d’usage de faux. Dans cet article, ce qu’est le faux et usage de faux, et nous verrons les sanctions encourues.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?
La contrefaçon ou le faux consiste à altérer la vérité par tous les moyens nécessaires pour nuire à une autre personne. L’utilisation de la contrefaçon consiste à connaître ce qui est faux, et à le faire en toute conscience de cause. Le faux et l’usage de faux sont punissables par la loi. La sévérité des peines infligées dépendra du fait que le défendeur soit une personne physique ou morale et de l’existence ou non de circonstances aggravantes.
Quels sont les faits qui représentent le faux ?
Falsifier un document peut se faire de diverses manières. Selon la jurisprudence, le faux peut être classé en deux grands groupes. Le faux matériel et le faux intellectuel. On parle de faux matériel, lorsque la vérité est contrefaite par écrit par rapport à certains documents. Il peut s’agir des documents tels que :
- Un document imprimé ;
- Un document manuscrit ;
- Une clé USB, une disquette, ou un CD.
La liste de fait suivant tout ce qui peut être considéré comme faux :
- Présentation de documents totalement faux : faux diplômes, faux passeports, faux bulletins de salaire ;
- Falsification des signatures ;
- Guider la main d’une personne non lucide pour signer un document ;
- Altérer le document en ajoutant ou en supprimant des données ;
- Utilisation de documents originaux pour fournir des informations inexactes.
Le faux intellectuel est beaucoup plus basé sur le contenu. Cacher intentionnellement des informations, donner de fausses informations comptables, font partie du faux intellectuel.
Les peines encourues pour une personne physique
Les peines infligées aux personnes physiques en cas de délit de faux ou de contrefaçon peuvent être plus ou moins sévères, selon qu’il existe ou non des circonstances aggravantes. 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour des cas simples. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si de faux documents sont délivrés par les autorités publiques (fausses cartes vitales, faux certificats, etc.). 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si l’un des cas de cette liste se produit :
- Lorsqu’une personne exerçant un service public fabrique ou utilise un faux dans l’exercice de ses fonctions ;
- L’agresseur répète l’acte.
Les peines encourues pour une personne morale
Les personnes morales (sociétés ou associations) peuvent également être accusées de contrefaçon au titre de l’article 441-12 du Code pénal. Cependant, les peines encourues ne sont pas les mêmes que pour les personnes physiques. En effet, les amendes pour faux et usage de faux contre des personnes physiques sont cinq fois plus élevées. Des peines complémentaires sont également prévues aux articles 131 à 39 du Code pénal. Nous avons la confiscation de biens, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de certaines activités sociales ou professionnelles jusqu’à cinq ans ou définitivement.
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