Que dit la loi à propos des personnes handicapées en entreprise ?

Les droits de la personne humaine exigent le respect et la considération des personnes handicapées. Ce qui au fil des années permet d’une certaine manière leur introduction dans les entreprises. Cependant pour davantage leur rendre la vie aisée, la loi a quelques recommandations qu’elle réserve au bien-être en entreprise de ces personnes fragiles.

La non-discrimination des handicapés salariés

Elle constitue l’une des principales bases de prescriptions légales réservées aux handicapés travailleurs. Elles préconisent, un traitement égal entre salarié handicapé et non handicapé. Elles vont plus loin en prévoyant un régime de licenciement protégé. Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas licencier ce dernier à cause de son handicap. Aussi, peut-il alors bénéficier d’une anticipation de sa retraite à l’âge de 55 ans. 

Sur ces bases, toute personne handicapée victime d’une quelconque discrimination est appelée à porter plainte pour voir son offenseur sanctionné. Ce dernier risque un emprisonnement de 3 ans ou une amende de 45.000€. A défaut de cela il peut faire un recours civil pour obtenir la réparation des dommages et intérêts. Ceci est faisable auprès du conseil des prud’hommes.

L’aménagement du lieu et des horaires de travail de la personne handicapée

Un employeur qui recrute des handicapés comme employés doit lui faciliter leur insertion et s’assurer qu’ils aient de bonnes conditions de travail. Pour cela, il doit aménager les bureaux de ces personnes de sorte à leur rendre le travail aisé. Ceci doit être fait afin de prévenir d’éventuels risques d’accident pouvant survenir. Par conséquent la sécurité de ces salariés doit être une priorité pour l’employeur.

A cela s’ajoute, l’obligation pour le promoteur d’accepter de signer un contrat à temps partiel avec le salarié handicapé. A défaut de cela, il doit penser à lui trouver des plages horaires afin de lui rendre la tâche facile.

La déclaration des salariés handicapés

Selon les recommandations de la loi, il est obligatoire que l’employeur déclare le salarié handicapé. Ceci se fait au niveau de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette étape constitue un avantage pour l’employeur car il peut sur cette base bénéficier de certaines aides. Il s’agit d’aides financières qui lui permettront d’assurer les obligations liées à la sécurité, au paiement et l’aménagement des bureaux du personnel handicapé. Ces fonds permettent aussi d’assurer la formation de ces employés.

Il est certain avec tout ce qui précède que la loi a prévu assez de précautions pour rendre la vie facile à ces personnes. Elle a su leur assurer un emploi, une absence de discrimination et de nombreuses attentions au sein des entreprises. A travers eux, les sociétés qui les embauchent peuvent bénéficier d’aides financières venant d’organismes financiers, lesquelles doivent aider les employeurs à assurer leur sécurité et leur assurer un salaire idéal et adéquat.

Lorsque la loi liée à la protection des personnes handicapées est enfreinte dans l’entreprise, les coupables sont sanctionnées. Des amendes ou sanctions d’emprisonnement sont prévues à cet effet. Tout cela justifie que les handicapés doivent être traités comme les personnes normales sans aucune discrimination sous peine de sanctions.

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