La prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées est devenue un enjeu majeur pour les acteurs du secteur de la mobilité. La location de voiture doit désormais respecter certaines obligations légales afin de garantir l’accessibilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Les obligations légales relatives à l’accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’accessibilité généralisé pour toutes les structures accueillant du public, y compris les loueurs de véhicules. L’article 41 de cette loi impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif ou psychique).
Ainsi, les agences de location doivent être aménagées de manière à permettre un accès facile aux personnes en fauteuil roulant ou avec une mobilité réduite, grâce notamment à la mise en place de rampes d’accès, d’ascenseurs ou encore de dispositifs facilitant la communication avec les personnes sourdes ou malentendantes. Les sites internet des loueurs doivent également être conçus selon les normes d’accessibilité numérique prévues par la loi.
La location de véhicules adaptés
Outre l’accessibilité des locaux, la loi du 11 février 2005 impose également aux loueurs de proposer une offre de véhicules adaptés aux personnes handicapées. Les critères d’adaptation concernent principalement l’aménagement intérieur et extérieur du véhicule afin de faciliter la prise en charge, le transport et la sortie des personnes en situation de handicap.
Ainsi, les loueurs doivent proposer à leurs clients des véhicules équipés de dispositifs spécifiques tels que les rampes d’accès pour fauteuil roulant, les sièges pivotants ou encore les commandes manuelles pour les personnes ayant des difficultés à utiliser leurs membres inférieurs. Ces aménagements doivent être réalisés par des professionnels agréés et répondre aux normes en vigueur.
Le financement des adaptations
Les aménagements nécessaires pour rendre un véhicule accessible aux personnes handicapées peuvent représenter un coût important, aussi bien pour les particuliers que pour les loueurs. Afin d’encourager l’offre de véhicules adaptés, différentes aides financières sont prévues par la législation.
Pour les particuliers, il est possible de bénéficier d’aides telles que la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore le crédit d’impôt sur le revenu pour frais d’équipement. Les loueurs peuvent quant à eux obtenir des subventions auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), sous certaines conditions.
Les sanctions en cas de non-respect de la législation
Le non-respect des obligations légales en matière d’accessibilité et de mise à disposition de véhicules adaptés peut entraîner des sanctions pour les loueurs. Les établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas les normes d’accessibilité peuvent être mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé par l’autorité administrative. En cas de non-exécution, une amende allant jusqu’à 45 000 euros peut être prononcée.
De plus, le refus de louer un véhicule adapté ou la discrimination fondée sur le handicap sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, conformément à l’article 225-2 du Code pénal.
En conclusion, la législation sur les droits des personnes handicapées impose aujourd’hui aux acteurs du secteur de la location de voiture de prendre en compte les besoins spécifiques de cette population en matière d’accessibilité et d’autonomie. Les loueurs doivent ainsi proposer une offre adaptée et respecter un certain nombre d’obligations pour garantir l’égalité des chances et favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société.