La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : enjeux, procédure et conseils juridiques

La vente ou la cession d’un véhicule non enregistré est une opération complexe qui nécessite de respecter certaines règles administratives et légales. Dans cet article, nous aborderons les enjeux liés à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, les étapes à suivre pour réaliser cette opération dans les meilleures conditions et quelques conseils juridiques pour sécuriser votre transaction.

Pourquoi déclarer une cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale qui permet au vendeur de se décharger des responsabilités civiles et pénales liées à l’utilisation du véhicule après la vente. En effet, si le véhicule n’est pas immatriculé au nom du nouveau propriétaire, le vendeur reste responsable des infractions commises par l’acheteur. De plus, si le véhicule est impliqué dans un accident, le vendeur peut être tenu responsable des dommages causés aux tiers.

Ainsi, il est essentiel pour le vendeur de réaliser cette démarche afin d’éviter toute situation problématique pouvant découler d’une vente ou d’une cession de véhicule non enregistré. Par ailleurs, cette procédure permet également à l’acheteur de prouver qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule et ainsi faciliter son immatriculation auprès des autorités compétentes.

Les étapes à suivre pour déclarer une cession de véhicule non enregistré

Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Rédaction et signature du certificat de cession : le vendeur et l’acheteur doivent remplir ensemble un formulaire de certificat de cession (Cerfa n° 15776*01), disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des préfectures. Ce document doit être signé par les deux parties. Il mentionne notamment les informations relatives au véhicule, au vendeur et à l’acheteur, ainsi que la date et l’heure de la cession.
  2. Envoi du certificat de cession à la préfecture : dans un délai de 15 jours suivant la vente, le vendeur doit transmettre une copie du certificat de cession à la préfecture du département où se trouve le véhicule. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
  3. Demande d’immatriculation par l’acheteur : l’acheteur doit également effectuer une demande d’immatriculation du véhicule auprès de la préfecture dans un délai d’un mois suivant la vente. Pour cela, il doit fournir plusieurs documents tels que le certificat de cession, un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.

Conseils juridiques pour sécuriser la cession d’un véhicule non enregistré

Afin de garantir la sécurité juridique de la transaction, il est recommandé aux vendeurs et acheteurs de prendre certaines précautions :

  • Vérifier l’identité et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, notamment en demandant la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
  • S’assurer que le véhicule n’est pas gagé ou volé en consultant le fichier des véhicules volés (FVV) et en demandant un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage).
  • Réaliser un contrat écrit entre les deux parties mentionnant les conditions de la vente, telles que le prix, les modalités de paiement, les éventuelles garanties offertes par le vendeur, etc.
  • Conserver une copie du certificat de cession signé par les deux parties, ainsi que tous les documents relatifs à la transaction (contrat de vente, justificatifs d’identité et de domicile, etc.).

En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les étapes nécessaires pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réaliser une transaction sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une opération qui doit être réalisée avec sérieux et rigueur afin d’éviter tout problème juridique futur. En respectant les étapes décrites dans cet article et en prenant les précautions nécessaires, vous pourrez réaliser cette démarche en toute sérénité. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si vous avez des doutes ou des questions concernant la cession de votre véhicule.