Faire face à une obligation de quitter le territoire français sans délai est difficile à vivre et accepter. L’urgence d’exécuter cet avis ne vous laisse pas le temps de vous poser les questions nécessaires. La première des choses que vous devez faire est de contacter un avocat afin de savoir quelle procédure vous devez engager. Notez que les droits et les réglementations applicables aux étrangers en situation régulière ou non, sont compliquées à interpréter. C’est surtout le cas lorsqu’une injonction de quitter le pays dans un délai de 48 survient à moment imprévu. L’avocat spécialisé en droit des étrangers saura capable de vous défendre pour reculer l’échéance, voire l’annuler.
Il est possible de contester les décisions annexes qui se réfèrent à l’obligation de quitter le territoire français. Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré d’une OQTF.
Qui est concerné par une OQTF sans délai ?
L’OQTF est définie par l’article L.511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais les catégories d’étrangers ne sont pas toutes concernées par une obligation de quitter le territoire français. Tout dépend de leur statut dans le pays d’accueil. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous risquez à un moment précis ou un autre d’affronter une OQTF :
- Votre autorisation provisoire de séjour ou votre récépissé de demande de titre de séjour ayant fait l’objet d’un retrait ou n’a pas encore été renouvelé.
- La validité de votre visa a expiré et vous êtes sur le territoire français,
- Vous êtes en France depuis moins de trois mois et vous êtes une menace pour l’ordre public,
- Vous n’avez plus le droit de rester sur le territoire français à la suite d’un titre de séjour refusé, retiré, ou non renouvelé ;
- Vous êtes entré de façon irrégulière sur le territoire français et que vous ne possédez pas de titre de séjour,
- Vous n’avez pas sollicité le prolongement de votre titre de séjour tout en restant sur le territoire après sa durée de validité.
Quel recours en cas d’une OQTF sans délai ?
Si vous faites face à une OQTF sans délai, vous disposez d’un délai de 48 heures pour effectuer un recours. Ce délai ne peut être prolongé à cause d’un jour férié ou d’un jour en week-end. Les voies de recours peuvent concerner l’une des notifications de l’obligation de quitter le territoire français ou encore de contester les décisions ayant conduit cet avis. Les décisions ci-après peuvent être contester :
- L’interdiction de retour en France,
- La notification du refus de titre de séjour,
- La notification indiquant le pays où retourner.
Une fois que vous recevez votre recours, le juge administratif aura un délai compris entre 6 semaines et trois mois pour le traitement. Mais si vous êtes assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention, le juge dispose d’un délai de 96 heures à partir du délai de recours.
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