Garanties légales
Lors de l’achat d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir certaines garanties à l’acheteur. Ces garanties sont appelées « garanties légales » et sont énoncées à l’article 1641 du Code civil.
Selon cet article, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien ne présente pas de vices cachés. Les vices cachés sont des défauts ou anomalies non visibles à l’œil nu qui n’apparaissent qu’au moment où le bien est inspecté par un expert ou un professionnel qualifié.
Par exemple, si un bien immobilier a des problèmes d’isolation thermique ou des fuites dans les canalisations, ces problèmes ne se verront pas à un simple coup d’œil. Cependant, une inspection par un professionnel peut révéler ces problèmes et entraîner la responsabilité du vendeur en vertu des garanties légales.
Garanties contractuelles
En plus des garanties légales, les parties peuvent également convenir de certaines « garanties contractuelles ». Ces clauses supplémentaires peuvent être utilisées pour compléter la protection offerte par les garanties légales.
Les vendeurs peuvent proposer des clauses supplémentaires pour couvrir les vices cachés qui n’ont pas été couverts par les garanties légales. Par exemple, ils peuvent offrir une protection supplémentaire contre les vices cachés liés à la structure du bâtiment.
De même, les acheteurs peuvent insister sur certaines clauses qui donnent aux vendeurs une plus grande responsabilité en cas de défauts ou de dysfonctionnements ultérieurs. Par exemple, ils peuvent demander que le vendeur soit tenu responsable pendant une période plus longue après la vente.