Le choix d’une structure juridique adéquate est une étape cruciale dans la création ou la restructuration d’une entreprise. La Société Civile de Moyens (SCM) est l’une des formes de société privilégiées par les professionnels libéraux pour optimiser leur activité. Dans cet article, nous vous offrons une analyse approfondie du régime fiscal d’une SCM, afin de vous permettre de mieux comprendre ses spécificités et avantages.
Présentation générale d’une Société Civile de Moyens (SCM)
La Société Civile de Moyens est une forme juridique créée pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mettant en commun certains moyens matériels et humains, sans pour autant exercer directement une activité lucrative. Ce type de société est principalement utilisé par les professions libérales telles que les médecins, les avocats, les architectes ou encore les experts-comptables.
La SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, mais plutôt à répartir entre ses membres les charges et dépenses liées à l’utilisation des moyens mis en commun. Ainsi, chaque membre continue à exercer son activité professionnelle individuellement et reste responsable vis-à-vis de sa clientèle.
Régime fiscal applicable aux SCM
En tant qu’entité juridique distincte, la SCM doit respecter certaines obligations fiscales. Toutefois, son régime fiscal diffère de celui des autres sociétés en raison de sa vocation non lucrative.
Impôt sur les sociétés (IS)
Les SCM sont généralement exonérées de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, elles ne sont pas considérées comme des sociétés commerciales et n’ont pas pour objet la réalisation de bénéfices. Par conséquent, elles échappent à l’imposition sur les résultats.
Toutefois, cette exonération n’est pas automatique. Afin d’en bénéficier, la SCM doit respecter certaines conditions :
- Elle ne doit pas exercer directement une activité lucrative ;
- Ses recettes doivent provenir exclusivement des cotisations de ses membres ;
- Elle ne doit pas réaliser de bénéfices distribuables.
Dans le cas contraire, la SCM pourrait être soumise à l’IS au taux normal ou réduit selon les conditions prévues par la loi.
TVA
La TVA est également un enjeu majeur pour les SCM. En principe, elles sont exonérées de TVA lorsqu’elles fournissent exclusivement à leurs membres des services ayant un lien direct avec l’exercice de leur profession libérale. Cette exonération concerne notamment :
- Les prestations administratives (secrétariat, comptabilité) ;
- L’achat et l’entretien du matériel utilisé par les membres ;
- La mise à disposition de locaux.
Cependant, certaines opérations peuvent entraîner l’assujettissement à la TVA :
- La réalisation d’opérations lucratives au profit de tiers ;
- La fourniture de prestations à des non-membres.
Autres impôts et taxes
Enfin, les SCM sont soumises à certaines autres obligations fiscales telles que :
- La contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;
- Le prélèvement à la source (PAS) pour les salaires versés à leurs employés.
Incidences fiscales pour les membres d’une SCM
Pour les membres d’une SCM, les conséquences fiscales sont également importantes. En effet, ils doivent intégrer dans leur déclaration de revenus leur quote-part des charges et dépenses réparties par la SCM. Cette quote-part est déductible de leur revenu imposable dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), selon leur profession.
D’autre part, les membres d’une SCM peuvent également être concernés par le régime de TVA applicable aux prestations réalisées par la société. Si celle-ci est assujettie à la TVA, les membres doivent reverser la taxe collectée sur les prestations facturées à leurs clients.
Conclusion
Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens présente des spécificités intéressantes pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Toutefois, il est important de bien comprendre les incidences fiscales pour la SCM et ses membres afin d’éviter toute mauvaise surprise. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit fiscal ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre SCM.