Face à la multiplication des litiges concernant les placements bancaires, la question de leur requalification en contrats de capitalisation prend une ampleur considérable dans le paysage juridique français. Lorsqu’un établissement financier propose un produit inadapté au profil de son client ou manque à son devoir d’information, le placement peut être considéré comme abusif. La requalification en contrat de capitalisation constitue alors une solution juridique permettant de protéger les intérêts des investisseurs lésés. Cette démarche s’inscrit dans un cadre réglementaire strict et nécessite une analyse approfondie des circonstances entourant la souscription du placement initial. Nous examinerons les fondements juridiques, les critères de requalification, les procédures à suivre et les conséquences pratiques de cette action pour les différentes parties prenantes.
Les fondements juridiques de la requalification d’un placement bancaire abusif
La requalification d’un placement bancaire abusif en contrat de capitalisation repose sur des bases juridiques solides issues tant du droit civil que du droit financier. Le Code civil, en ses articles 1128 et suivants, établit les conditions de validité des contrats, notamment le consentement libre et éclairé des parties. Lorsque ce consentement est vicié par une information insuffisante ou trompeuse, la qualification juridique initiale du contrat peut être remise en cause.
Le Code monétaire et financier, quant à lui, impose aux établissements bancaires une obligation d’information et de conseil renforcée. L’article L. 533-12 stipule que « les prestataires de services d’investissement doivent communiquer à leurs clients […] une information compréhensible […] pour leur permettre de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause ». Le non-respect de cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner la requalification du placement.
La jurisprudence a progressivement affiné les contours de cette requalification. Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé qu’un placement bancaire pouvait être requalifié en contrat de capitalisation lorsque les caractéristiques réelles du produit correspondaient davantage à ce type de contrat qu’à celui initialement présenté. Cette position a été réaffirmée dans plusieurs décisions ultérieures, consolidant ainsi cette voie de recours pour les investisseurs.
Le droit européen renforce ce cadre juridique avec la directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive) transposée en droit français, qui accentue les obligations des établissements financiers en matière de transparence et d’adéquation des produits proposés. L’article 24 de cette directive impose aux prestataires de services d’investissement d’agir « d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients ».
Sur le plan contractuel, la qualification juridique d’un contrat dépend non pas de la dénomination que lui ont donnée les parties, mais de sa nature réelle déterminée par ses caractéristiques objectives. Ce principe, constamment rappelé par la jurisprudence, permet au juge de requalifier un contrat indépendamment de son appellation initiale.
Les textes législatifs applicables
- Articles 1128 à 1171 du Code civil relatifs à la formation et à la validité des contrats
- Articles L. 533-11 à L. 533-16 du Code monétaire et financier concernant les règles de bonne conduite
- Articles R. 321-1 et suivants du Code des assurances définissant les contrats de capitalisation
- Articles L. 132-5-2 du Code des assurances sur l’obligation d’information précontractuelle
Ces dispositions légales forment le socle sur lequel s’appuient les tribunaux pour apprécier la légitimité d’une demande de requalification. Elles traduisent la volonté du législateur de protéger le consentement des investisseurs et d’assurer la transparence des opérations financières.
Les critères de caractérisation du placement bancaire abusif
Pour qu’un placement bancaire puisse être qualifié d’abusif et éventuellement requalifié en contrat de capitalisation, plusieurs critères doivent être réunis. Ces éléments constituent le fondement de l’action en requalification et méritent une attention particulière.
Le premier critère concerne le défaut d’information. L’établissement bancaire est tenu de fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur les caractéristiques du placement, ses risques et ses performances potentielles. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2019, a considéré qu’une banque ayant omis de mentionner les risques de perte en capital liés à un placement avait manqué à son obligation d’information, justifiant ainsi la requalification du produit.
Le deuxième critère est l’inadéquation du placement au profil de l’investisseur. Les établissements financiers doivent évaluer la situation financière de leurs clients, leurs objectifs d’investissement et leur tolérance au risque avant de leur proposer un produit. Un placement sera jugé abusif s’il ne correspond pas à ce profil. Dans une décision du 7 avril 2017, la Cour de cassation a sanctionné une banque pour avoir conseillé un placement spéculatif à un client âgé recherchant la sécurité de son capital.
Le troisième critère est le défaut de conseil. Au-delà de l’information, les établissements bancaires ont souvent une obligation de conseil, particulièrement lorsqu’ils proposent des produits complexes ou lorsque le client est inexpérimenté en matière financière. Le manquement à cette obligation peut justifier une requalification du placement.
Les indices révélateurs d’un placement abusif
- Documentation contractuelle incomplète ou trompeuse
- Absence d’évaluation préalable des connaissances financières du client
- Disparité manifeste entre les objectifs déclarés du client et les caractéristiques du produit
- Complexité excessive du produit au regard du profil de l’investisseur
- Absence de mise en garde sur les risques spécifiques
Le quatrième critère concerne les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) identifie régulièrement des cas où les établissements financiers exercent une pression excessive sur leurs clients ou présentent leur produit sous un jour exagérément favorable. Ces pratiques, prohibées par le Code de la consommation, peuvent constituer un indice supplémentaire du caractère abusif du placement.
Enfin, la disproportion des frais prélevés par rapport aux services rendus ou aux performances du placement peut constituer un cinquième critère. Des frais d’entrée, de gestion ou de sortie excessifs, mal expliqués ou dissimulés dans la documentation contractuelle, peuvent révéler le caractère abusif du placement et justifier sa requalification.
L’appréciation de ces critères s’effectue in concreto, c’est-à-dire en fonction des circonstances particulières de chaque espèce. Les tribunaux examinent notamment la qualité du client (professionnel ou non), son expérience en matière financière, la nature des relations préexistantes avec l’établissement et le contexte de la souscription du placement.
Le mécanisme de requalification en contrat de capitalisation
La requalification d’un placement bancaire abusif en contrat de capitalisation suit un processus juridique précis qui mérite d’être détaillé. Cette démarche s’appuie sur des principes fondamentaux du droit des contrats et fait intervenir différents acteurs du système judiciaire.
La première étape consiste à déterminer si le placement litigieux présente les caractéristiques d’un contrat de capitalisation. Défini par l’article R. 321-1 du Code des assurances, ce contrat est « une opération d’épargne dont les effets ne dépendent pas de la durée de la vie humaine ». Il se distingue de l’assurance-vie par l’absence de couverture du risque décès et s’apparente à un produit d’épargne à moyen ou long terme.
Pour opérer la requalification, les juges du fond procèdent à une analyse comparative entre les caractéristiques réelles du placement souscrit et celles d’un contrat de capitalisation standard. Ils examinent notamment :
- La nature des fonds investis et leur mode de gestion
- Les mécanismes de rémunération et de calcul des intérêts
- Les conditions de rachat ou de sortie anticipée
- La fiscalité appliquée ou présentée lors de la souscription
- Les garanties offertes sur le capital
La requalification s’opère par application du principe selon lequel la qualification juridique d’un contrat dépend de sa substance et non de sa forme. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019, « la dénomination donnée à un contrat par les parties ne lie pas le juge qui doit s’attacher à rechercher la véritable nature de l’engagement ».
Sur le plan procédural, la requalification peut être demandée par voie d’action principale ou par voie d’exception. Dans le premier cas, l’investisseur saisit directement le tribunal d’une demande de requalification, généralement assortie d’une demande de dommages et intérêts. Dans le second cas, la requalification est invoquée comme moyen de défense, par exemple lorsque l’établissement financier réclame le remboursement d’un prêt souscrit pour financer le placement litigieux.
Les effets juridiques de la requalification
La requalification d’un placement bancaire en contrat de capitalisation entraîne des conséquences juridiques significatives. Le contrat initial est considéré comme un contrat de capitalisation depuis l’origine, avec application rétroactive du régime juridique correspondant. Cette rétroactivité concerne notamment :
Le régime fiscal applicable, généralement plus avantageux pour les contrats de capitalisation, particulièrement après huit ans de détention (abattement annuel sur les produits, taux réduit d’imposition). La prescription des actions liées au contrat, qui relève alors du droit des assurances (prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances). Les obligations d’information et de conseil spécifiques aux contrats de capitalisation, dont le non-respect peut ouvrir droit à indemnisation.
La requalification peut s’accompagner de l’annulation de certaines clauses jugées abusives ou de la révision du contrat dans un sens plus favorable à l’investisseur. Le Tribunal de Grande Instance peut ordonner la restitution des frais indûment perçus ou l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’inadéquation du placement initial.
Il convient de souligner que la requalification n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci examinent l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si le placement litigieux présente davantage les caractéristiques d’un contrat de capitalisation que celles du produit initialement proposé.
Les procédures et stratégies juridiques pour obtenir la requalification
Pour obtenir la requalification d’un placement bancaire abusif en contrat de capitalisation, l’investisseur doit suivre un parcours procédural bien défini et mettre en œuvre une stratégie juridique adaptée. Cette démarche commence généralement par une phase précontentieuse avant d’évoluer, si nécessaire, vers une action judiciaire.
La première étape consiste à rassembler tous les documents contractuels relatifs au placement litigieux : contrat de souscription, relevés de compte, courriers échangés avec l’établissement, documents publicitaires ou commerciaux ayant incité à la souscription, etc. Ces pièces constituent le socle probatoire sur lequel s’appuiera la demande de requalification.
L’investisseur doit ensuite adresser une réclamation écrite à l’établissement financier, exposant précisément les manquements constatés et demandant la requalification du placement en contrat de capitalisation. Cette réclamation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, marque le point de départ de la phase amiable du litige.
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (généralement deux mois), l’investisseur peut saisir le médiateur bancaire ou le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cette médiation, gratuite et non contraignante, peut aboutir à une solution négociée. Selon le rapport annuel 2021 de l’AMF, environ 58% des médiations se concluent par un accord favorable au client.
L’action judiciaire
Si la médiation échoue ou si l’investisseur préfère agir directement en justice, plusieurs voies procédurales s’offrent à lui :
- La saisine du Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros
- La saisine du Tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à cette somme
- Dans certains cas, la possibilité de se joindre à une action de groupe initiée par une association agréée de consommateurs
L’assignation doit être précise et détaillée, en identifiant clairement les manquements reprochés à l’établissement financier et en démontrant en quoi le placement souscrit présente les caractéristiques d’un contrat de capitalisation. La charge de la preuve est partagée : si le client doit prouver le défaut d’information ou le conseil inadapté, l’établissement financier doit de son côté démontrer qu’il a correctement exécuté ses obligations légales et contractuelles.
Une attention particulière doit être portée aux délais de prescription. L’action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). Toutefois, la jurisprudence a parfois retenu comme point de départ la découverte effective du caractère inadapté du placement, notamment lors de la réalisation d’une moins-value ou de l’impossibilité de récupérer les fonds dans les conditions initialement prévues.
La stratégie juridique peut s’appuyer sur différents fondements :
Le vice du consentement (erreur, dol) prévu aux articles 1130 et suivants du Code civil. Le manquement au devoir d’information et de conseil prévu par le Code monétaire et financier. La responsabilité civile professionnelle de l’établissement financier. La violation des règles spécifiques issues de la réglementation MiFID II.
La préparation d’un dossier solide peut nécessiter le recours à un expert financier capable d’analyser techniquement le produit litigieux et de mettre en évidence son inadéquation avec le profil de l’investisseur. Cette expertise constitue souvent un élément déterminant dans la décision du tribunal.
Les conséquences fiscales et patrimoniales de la requalification
La requalification d’un placement bancaire abusif en contrat de capitalisation engendre des répercussions significatives sur les plans fiscal et patrimonial. Ces conséquences constituent souvent l’intérêt principal de la démarche pour l’investisseur.
Sur le plan fiscal, le régime des contrats de capitalisation présente des avantages notables par rapport à de nombreux placements bancaires classiques. Les produits (intérêts, plus-values) ne sont imposés qu’au moment des rachats, et non annuellement comme c’est le cas pour certains placements. À partir de huit ans de détention, le Code général des impôts prévoit un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
La requalification entraîne une révision complète de la fiscalité appliquée depuis la souscription du placement. L’investisseur peut ainsi demander le remboursement des impôts indûment versés sur les revenus du placement initial, dans la limite du délai de réclamation fiscale (généralement trois ans). Cette démarche s’effectue auprès de l’administration fiscale par une réclamation contentieuse fondée sur la décision judiciaire de requalification.
En matière successorale, les contrats de capitalisation bénéficient d’un traitement spécifique. Contrairement à l’assurance-vie, ils ne permettent pas d’échapper aux droits de succession, mais ils offrent d’autres avantages : ils sont intégrés à l’actif successoral pour leur valeur nominale (et non pour leur valeur de rachat), ce qui peut être avantageux en cas de moins-value. De plus, ils peuvent faire l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit, permettant une transmission optimisée du patrimoine.
Impact sur la gestion de patrimoine
La requalification modifie substantiellement la place du placement dans la stratégie patrimoniale globale de l’investisseur. Les contrats de capitalisation constituent des enveloppes flexibles permettant :
- Une diversification des supports d’investissement (fonds en euros, unités de compte)
- Une gestion modulable avec possibilité d’arbitrages entre les différents supports
- Un nantissement facilité pour garantir un emprunt
- Une transmission patrimoniale organisée par le biais de clauses bénéficiaires sophistiquées
Pour les entrepreneurs, la requalification peut avoir des implications sur la protection du patrimoine professionnel. En effet, les contrats de capitalisation peuvent, sous certaines conditions, être exclus des biens saisissables par les créanciers professionnels, notamment dans le cadre d’une déclaration d’insaisissabilité ou lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée.
Les conséquences financières directes de la requalification peuvent inclure le remboursement des frais indûment prélevés (frais d’entrée excessifs, commissions cachées, etc.) et l’indemnisation du préjudice subi du fait de la souscription d’un placement inadapté. Cette indemnisation peut couvrir tant la perte financière réelle (différence entre le capital investi et la valeur actuelle du placement) que le manque à gagner (rendement qui aurait été obtenu avec un placement adapté).
La jurisprudence récente montre une tendance des tribunaux à accorder des indemnisations substantielles, particulièrement lorsque l’établissement financier a commis des manquements graves à ses obligations professionnelles. Dans un arrêt du 14 novembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a ainsi condamné une banque à verser plus de 150 000 euros à un couple de retraités ayant souscrit un placement spéculatif présenté comme sécurisé, en plus de la requalification du produit en contrat de capitalisation.
Évolutions jurisprudentielles et perspectives d’avenir
La matière de la requalification des placements bancaires abusifs connaît des évolutions jurisprudentielles significatives qui dessinent les contours futurs de cette pratique. L’analyse de ces tendances permet d’anticiper les développements à venir dans ce domaine en constante mutation.
Ces dernières années, la Cour de cassation a adopté une approche de plus en plus favorable aux investisseurs, renforçant progressivement les obligations des établissements financiers. Dans un arrêt marquant du 19 mai 2021, la première chambre civile a considéré que l’inadéquation manifeste entre le profil de l’investisseur et le placement proposé constituait une présomption de manquement au devoir de conseil, inversant ainsi partiellement la charge de la preuve au bénéfice du client.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des consommateurs de produits financiers. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a d’ailleurs alerté en 2022 sur la complexité croissante de certains produits bancaires et sur les risques de commercialisation inadaptée, appelant à une vigilance accrue des autorités de supervision.
L’influence du droit européen continue de s’affirmer dans ce domaine. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts interprétant strictement les obligations d’information issues des directives européennes. Dans une décision du 3 mars 2020 (affaire C-125/18), elle a rappelé que l’information précontractuelle devait permettre au consommateur de comprendre concrètement les conséquences économiques de son engagement, principe directement applicable aux litiges relatifs aux placements bancaires.
Vers une standardisation des critères de requalification
On observe une tendance à la standardisation des critères permettant d’identifier les situations justifiant une requalification. Les tribunaux s’appuient désormais sur une grille d’analyse relativement stable incluant :
- L’écart entre le profil de risque de l’investisseur et celui du placement
- La complexité du produit au regard des connaissances financières du client
- La qualité et l’exhaustivité de l’information précontractuelle
- L’existence d’une véritable démarche de conseil personnalisé
- La présence de conflits d’intérêts non divulgués
Les juridictions de premier degré montrent une sensibilité croissante aux arguments des investisseurs non professionnels, particulièrement lorsque ces derniers appartiennent à des catégories considérées comme vulnérables (personnes âgées, faibles revenus, faible éducation financière). Cette tendance s’observe notamment dans les décisions des Tribunaux judiciaires de Paris, Lyon et Marseille rendues entre 2020 et 2023.
L’émergence de la finance comportementale comme grille d’analyse des litiges constitue une innovation notable. Certaines décisions récentes font référence aux biais cognitifs exploités par les établissements financiers pour inciter à la souscription de produits inadaptés. Dans un jugement du 5 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi reconnu qu’une présentation excessivement optimiste des performances passées constituait une exploitation du « biais d’ancrage », justifiant la requalification du placement.
Les perspectives d’avenir laissent entrevoir un renforcement probable des obligations des établissements financiers, sous l’impulsion conjointe du législateur national, des instances européennes et de la jurisprudence. Le Règlement PRIIPS (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products), pleinement applicable depuis 2018, impose déjà une standardisation de l’information précontractuelle via le Document d’Informations Clés (DIC), facilitant ainsi la comparaison entre les différents produits et la détection des inadéquations.
La digitalisation des services financiers soulève de nouvelles questions quant à la qualification juridique des placements proposés via des interfaces numériques. Les algorithmes de recommandation et les robo-advisors devront respecter les mêmes exigences de conseil adapté que les conseillers humains, ouvrant potentiellement la voie à de nouveaux types de contentieux en matière de requalification.
Stratégies défensives et préventives pour les acteurs du secteur financier
Face au risque croissant de requalification des placements bancaires en contrats de capitalisation, les établissements financiers développent des stratégies défensives et préventives sophistiquées. Ces approches visent à sécuriser leurs pratiques commerciales tout en préservant leur modèle économique.
La première ligne de défense consiste à renforcer la traçabilité du processus de commercialisation. Les établissements mettent en place des protocoles stricts de collecte et de conservation des preuves relatives à l’information délivrée au client. Cette démarche inclut l’enregistrement systématique des entretiens de conseil, la conservation des questionnaires d’évaluation complétés par les clients et la documentation exhaustive des échanges précontractuels. La Fédération Bancaire Française recommande à ses adhérents de conserver ces éléments pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de la relation commerciale.
La deuxième approche consiste à améliorer la qualité de l’information précontractuelle. Les documents commerciaux font l’objet d’une révision approfondie pour éliminer toute ambiguïté ou présentation trompeuse. De nombreux établissements ont développé des simulateurs interactifs permettant aux clients de visualiser différents scénarios de performance, y compris défavorables. Cette transparence accrue vise à prémunir l’établissement contre les accusations de dissimulation des risques.
La formation des conseillers clientèle constitue un troisième axe stratégique majeur. Les programmes de formation intègrent désormais des modules spécifiques sur les obligations légales et les risques juridiques liés à la commercialisation des produits financiers. Certains établissements ont mis en place des systèmes de certification interne, conditionnant l’autorisation de vendre certains produits complexes à la validation préalable de ces formations.
Des procédures de contrôle renforcées
- Mise en place de comités de validation pour les dossiers sensibles
- Audits réguliers des pratiques commerciales par des équipes indépendantes
- Systèmes d’alertes automatisés en cas d’inadéquation potentielle
- Processus de double vérification pour les clients présentant un profil de vulnérabilité
Sur le plan juridique, les établissements financiers adoptent une approche proactive en intégrant les enseignements de la jurisprudence récente dans leurs pratiques. Certaines banques ont ainsi revu leurs contrats-types pour y inclure des clauses détaillant précisément la nature du produit et les risques associés. D’autres ont développé des procédures d’exception permettant à un client de souscrire un produit théoriquement inadapté à son profil, sous réserve de la signature d’attestations spécifiques reconnaissant cette inadéquation.
La gestion préventive des réclamations constitue également un axe stratégique. De nombreux établissements ont renforcé leurs services de médiation interne, avec pour mission de traiter rapidement les contestations avant qu’elles n’évoluent en contentieux judiciaires. Cette approche s’accompagne souvent d’une politique de transaction privilégiant le règlement amiable des litiges, parfois via la requalification volontaire du placement contesté.
À plus long terme, on observe une tendance à la simplification de l’offre de produits financiers. Certains établissements ont fait le choix de réduire leur gamme de placements complexes ou hybrides, préférant proposer des produits dont la qualification juridique est clairement établie. Cette stratégie de clarification vise à réduire l’exposition au risque de requalification judiciaire.
L’intelligence artificielle et les technologies prédictives font leur apparition dans les dispositifs préventifs. Des algorithmes analysent les profils clients et les caractéristiques des placements pour identifier en amont les risques d’inadéquation. Ces outils permettent d’alerter les conseillers avant la conclusion du contrat et constituent une protection supplémentaire pour l’établissement.
Cas pratiques et analyses de jurisprudence marquante
L’examen de cas concrets et de décisions jurisprudentielles significatives permet d’illustrer la réalité pratique de la requalification des placements bancaires abusifs en contrats de capitalisation. Ces exemples offrent un éclairage précieux sur l’application des principes théoriques par les tribunaux.
L’affaire Dupont contre Banque X (Cour d’appel de Bordeaux, 15 septembre 2020) constitue un cas d’école. M. Dupont, retraité de 72 ans sans expérience financière particulière, s’était vu proposer un placement structuré indexé sur des indices boursiers complexes. La documentation commerciale mettait en avant une « garantie du capital à l’échéance » sans préciser clairement les conditions restrictives de cette garantie. Après avoir subi une perte de 40% de son investissement lors d’un rachat anticipé, M. Dupont a obtenu la requalification du placement en contrat de capitalisation. La Cour a estimé que « les caractéristiques réelles du produit, notamment son mécanisme de capitalisation des intérêts et l’absence de garantie intermédiaire, correspondaient davantage à un contrat de capitalisation qu’au produit structuré présenté ». L’établissement a été condamné à restituer l’intégralité du capital investi majoré d’intérêts calculés selon les modalités habituelles des contrats de capitalisation.
Dans l’affaire Martin contre Établissement Y (Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mars 2021), la question centrale portait sur le défaut d’information. Mme Martin, enseignante, avait investi 80 000 euros dans un placement présenté comme « dynamique mais sécurisé ». Le tribunal a constaté que l’établissement n’avait pas fourni d’informations sur la part des investissements réalisés sur des marchés émergents à forte volatilité. La requalification en contrat de capitalisation a été prononcée, le tribunal relevant que « le placement litigieux, dépourvu des caractéristiques de sécurité mises en avant lors de sa commercialisation, s’apparentait dans son fonctionnement réel à un contrat de capitalisation multi-supports à dominante en unités de compte ».
Critères déterminants dans les décisions récentes
L’analyse de la jurisprudence récente révèle plusieurs critères déterminants régulièrement retenus par les juges :
- L’existence d’un déséquilibre informationnel significatif entre l’établissement et le client
- La présence de mécanismes de capitalisation caractéristiques des contrats visés à l’article R. 321-1 du Code des assurances
- L’inadéquation manifeste entre le placement et l’horizon d’investissement déclaré par le client
- L’absence de véritable diversification des risques malgré les préconisations en ce sens
L’affaire Société Z contre Groupement d’investisseurs (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2022) a marqué une évolution notable en matière de requalification pour les clients professionnels. La Haute juridiction a considéré que « même à l’égard d’un client averti, l’établissement financier reste tenu d’une obligation d’information adaptée sur les caractéristiques du produit proposé ». Cette décision étend potentiellement le champ d’application de la requalification à des catégories d’investisseurs jusqu’alors peu concernées.
Dans une affaire plus récente (Époux Lambert contre Banque W, Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2022), la question de la prescription a été centrale. Les époux Lambert contestaient un placement souscrit huit ans auparavant. La Cour a jugé que le délai de prescription ne courait qu’à compter de la découverte du caractère inadapté du placement, intervenue lors de la première perte significative, et non à compter de la souscription. Cette interprétation favorable aux investisseurs ouvre la voie à des actions en requalification concernant des placements relativement anciens.
Un autre cas remarquable concerne la requalification collective obtenue par une association de défense des consommateurs pour un groupe de 47 investisseurs ayant souscrit un même produit structuré (Tribunal judiciaire de Marseille, 18 mai 2023). Le tribunal a retenu la notion de « commercialisation systématiquement défectueuse » pour justifier une requalification groupée, facilitant ainsi l’indemnisation d’un nombre important de victimes sans examen individualisé de chaque dossier.
Ces différentes décisions témoignent d’une tendance jurisprudentielle favorable à la requalification, particulièrement lorsque l’inadéquation du placement est manifeste et que l’information délivrée présente des lacunes substantielles. Elles illustrent également la diversité des situations pouvant donner lieu à requalification et la souplesse dont font preuve les tribunaux dans l’appréciation des critères pertinents.