Le mariage est une union sacrée entre deux personnes. Et quand on se dit oui, on l’entend devant Dieu et les Hommes, et devant la loi. En cas de séparation, le couple doit donc se référer à la même législation qui les a unis. La loi prévoit en effet certaines dispositions dont la finalité est d’obtenir un divorce sans difficultés. Ce qui ne signifie pas pour autant que les couples sont encouragés à divorcer.
Mariés sous le régime de biens communs, lorsque les conjoints achètent un bien immobilier ensemble, celui-ci leur appartient à tous les deux. L’indivision permet ainsi de repousser le sort du bien indivis à plus tard.
Comprendre la notion d’indivision dans le cadre d’un divorce
Si vous en êtes arrivés à vouloir vous séparer, c’est parce que la relation n’a pas marché. Mais divorcer ne signifie pas que vous devez vous séparer en queue de poisson. Votre consentement sera nécessaire pour que la prise de décisions importantes en vue de la facilitation de la procédure de divorce.
L’indivision est une disposition très utilisée dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Grâce à cette convention, le couple exclut le bien immobilier concerné du reste de leur patrimoine. Une fois le sort du patrimoine fixé, la procédure de divorce peut suivre son cours normal.
La convention d’indivision est sollicitée lorsqu’aucun des conjoints ne dispose d’assez de ressources pour racheter le bien immobilier. Durant la durée de l’indivision, le bien reste la propriété des ex époux. Le plus souvent, celui à qui la garde des enfants a été accordée peut occuper le logement. A termes, une possibilité de rachat est à envisager.
Comment réaliser la convention d’indivision ?
Lors d’un divorce, les avocats respectifs et leurs clients évaluent leurs biens en vue de la détermination du patrimoine du couple. L’indivision permettra d’exclure un ou plusieurs biens du patrimoine. Si le bien indivis concerné est un bien immobilier, la convention d’indivision sera par ailleurs rédigée par un notaire.
- Parmi les éléments qui doivent figurer sur le document, on note :
- le nom des indivisaires (nom des conjoints),
- la quote-part de chacun,
- la durée de l’indivision : celle-ci peut être de 5 ans maximum, renouvelable.
D’autres informations relatives à l’entretien du bien, aux charges et aux conditions d’occupation du bien indivis sont également mentionnées sur le document. Notons que la convention d’indivision vaut jusqu’à la vente effective du bien. L’achat du bien par un des conjoints stipule que ce bien devient la propriété exclusive de ce dernier.
Une fois rédigé par le notaire, la convention d’indivision est présentée au juge qui le publie au bureau des hypothèques. Le document sera ensuite inséré au dossier de divorce tout comme l’état liquidatif du patrimoine du couple.
La convention d’indivision a un certain coût. Celui-ci concerne la contribution de sécurité immobilière qui est estimée à 0,10 % de la valeur financière du bien,
- la taxe sur la publicité foncière,
- divers frais de débours,
- etc.
D’autres frais supplémentaires peuvent être inclus à ce coût. C’est le cas du salaire du conservateur des hypothèques.
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