Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il permet aux collectivités territoriales de jouer un rôle actif dans la lutte contre la spéculation immobilière et la mixité sociale. Cet article vous présente les conditions pour bénéficier d’un BRS en tant que collectivité territoriale et les avantages qu’il peut offrir.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire et comment fonctionne-t-il ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif légal français créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il permet à une personne physique ou morale, telle qu’une collectivité territoriale, de céder temporairement l’usage d’un bien immobilier à un ménage, en vue de leur accession à la propriété. Le BRS est conclu entre l’opérateur du foncier solidaire (OFS) et le ménage bénéficiaire pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans.
Le principe du BRS repose sur la séparation du foncier et du bâti. L’OFS conserve ainsi la propriété du terrain, tandis que le ménage acquiert uniquement le bâti. Cette dissociation permet de réduire considérablement le coût d’acquisition pour les ménages et de lutter contre la spéculation immobilière. En outre, le BRS garantit une mixité sociale dans les territoires où il est mis en œuvre, en réservant l’accès à la propriété aux ménages dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un BRS en tant que collectivité territoriale ?
Pour mettre en œuvre un BRS, une collectivité territoriale doit tout d’abord créer ou s’associer à un organisme de foncier solidaire (OFS), qui est une structure à but non lucratif chargée de gérer la cession et la reprise du foncier. L’OFS peut être créé par une ou plusieurs collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes HLM. La collectivité territoriale doit également s’assurer que l’OFS dispose des compétences nécessaires pour assurer la gestion du foncier et le suivi des baux réels solidaires.
Ensuite, la collectivité territoriale doit déterminer les zones où elle souhaite mettre en œuvre le BRS, en fonction des besoins identifiés en matière d’habitat et de logement social. Elle doit également fixer les conditions d’éligibilité pour les ménages bénéficiaires, notamment en termes de ressources et de composition familiale.
Enfin, la collectivité territoriale doit veiller à la bonne application du BRS sur son territoire, en contrôlant notamment le respect des engagements pris par les ménages bénéficiaires et en assurant un suivi régulier de la situation foncière. En cas de non-respect des conditions d’éligibilité ou de cession du bien immobilier sans l’accord préalable de l’OFS, la collectivité territoriale peut demander la résiliation du bail réel solidaire et la reprise du foncier.
Quels sont les avantages du bail réel solidaire pour les collectivités territoriales ?
Le BRS présente plusieurs avantages pour les collectivités territoriales qui souhaitent favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes et lutter contre la spéculation immobilière :
- Il permet de maîtriser les prix du foncier, en dissuadant les opérations spéculatives et en limitant la hausse des prix de l’immobilier dans les zones tendues.
- Il favorise la mixité sociale, en réservant l’accès à la propriété aux ménages dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, et en garantissant une diversité des profils socio-économiques au sein des territoires concernés.
- Il offre une solution pérenne pour le logement social, en permettant aux ménages modestes de devenir propriétaires tout en restant éligibles aux aides au logement et en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé de la part de l’OFS.
- Il contribue à la dynamisation des territoires, en attirant de nouveaux habitants et en favorisant l’implantation de services et d’équipements publics.
En conclusion, le bail réel solidaire est un dispositif innovant qui offre de nombreuses opportunités pour les collectivités territoriales souhaitant faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et lutter contre la spéculation immobilière. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une organisation rigoureuse et un suivi régulier afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés et le respect des engagements pris par les ménages bénéficiaires.