Lorsqu’une personne décède et qu’elle laisse des biens à sa succession, un héritier peut choisir de refuser cette héritage. Refuser une succession permet de s’exempter des obligations qui y sont liées et d’alléger sa situation fiscale. La procédure pour refuser une succession est simple, mais présente certaines particularités selon le contexte. Dans cet article, nous faisons le point sur les démarches à suivre pour renoncer à une succession.
Quand refuser une succession ?
La renonciation à une succession peut être effectuée par un héritier direct ou indirect. L’héritier direct est celui qui reçoit les biens en ligne directe du défunt, tel qu’un conjoint, un enfant ou encore un parent. L’héritier indirect est celui qui reçoit les biens du défunt par l’intermédiaire d’un autre héritier, comme un neveu ou un frère. Dans ce cas, il faut alors se rapprocher de l’héritier direct pour connaître ses intentions et savoir si le bien passera par sa main avant d’arriver à la vôtre.
La renonciation à une succession peut intervenir dans différents cas. Tout d’abord, elle peut être motivée par des considérations fiscales si la part de l’héritier est importante et que le montant des droits de mutation est élevé. Ensuite, elle peut être motivée par des considérations pratiques si l’héritier ne souhaite pas s’occuper des biens qui font partie de la succession ou si l’héritage est trop complexe à gérer. Enfin, elle peut être motivée également par des considérations personnelles si l’héritage provoque un conflit familial.
Comment refuser une succession ?
Pour refuser une succession, l’intérresser doit adresser au notaire chargé de régler la succession un acte notariée intitulée « renonciation ». Ce document doit être signée devant le notaire et mentionner clairement que l’intérresser refuse tous les biens qui font partie de la succession. Il est important de signer ce document devant le notaire car il représente le seul moyen officiel pour prouver que vous avez bien renoncé à votre héritage.
Une fois que vous avez signé ce document, vous n’avez plus rien à faire. Le notaire prendra ensuite en charge toutes les formalités nécessaires pour régler la succession et transferer les biens aux autres hérétiers concernés (conjoint survivant, enfants…). Vous n’avez donc plus aucune responsabilités vis-à-vis de cette succession.
Il existe également la possibilité de renoncer tacitement à une succession en ne réclamant pas ses biens au notaire chargés de régler la successions dans le délais imparti (6 mois). Cependant, il est important de rappeler qu’en cas de renonciation tacite, vous ne bénificierez pas des même avantages qu’en cas de renonciation explicite. En effet, en cas de renonciation tacite, vous serez imposable sur votre part d’hérétage alors qu’en cas de renonciation explicite vous ne serez pas imposable sur cette somme.
Quelles consquences juridiques ?
En refusant votre part d’hérétage, vous perdez automatiquement tout droits sur celle-ci et n’aurez donc plus aucun pouvoir sur les biens concernés par la successions (droit dusage et jouissance). Vous ne pourrez pas non plus revendiquer ces biens si un autres hérétiers venait à les vendre ou bien encore demander une indemnisation si les biens devaient subir quelconques dégradations.
Par ailleurs, en acceptant une successions vous êtes responsable solidairement du paiement des dettes du défunt avec les autres hérétiers concernés (sauf exception). Par consquent, en refusant votre part d’heritage vous échappez automatiquement à toute responsabilités vis-à-vis des dettes du defunt.
Conclusion
Refuser une successions permet aux hérétiers qui le souhaitent de s’exempter des obligations liés à celle-ci et allège également sa situation fiscale. La procèdure pour refuser sa part d’heritage est simple : il suffit juste d’adresser un acte notariée intitulée « Renonciation » au notaire chargés régler la successions. Attention toutefois car cette procèdure entraine certaines consquences juridiques importantes : en effet en refusant sa part d’heritage on perds automatiquement tout droits sur ceux-ci et on échappe également à toute responsabilités vis-à-vis des dettes du defunts.
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