Les statuts sont les bases fondamentales d’une entreprise qui se constitue. Ils sont l’ensemble des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement de cette dernière. Pour que l’entreprise acquière sa personnalité juridique, il faut que les statuts rédigés suivent une procédure particulière. Découvrez dans cet article la procédure à suivre.
La capacité de rédaction des statuts
Lorsque vous créez votre entreprise, celle-ci doit être installée sur une base juridique sophistiquée. Cette base constitue l’acte de naissance de votre entreprise rédigé par une personne ayant une certaine aptitude. Ainsi, la rédaction des statuts peut être l’œuvre d’un professionnel ou d’un novice de la juridiction.
Une œuvre des professionnels
En principe, le droit ne reconnaît pas la capacité de rédaction des statuts à une personne spécifique. Toutefois, les actes de cette envergure revêtent de la compétence de certains professionnels.
Les professionnels du droit (notaires, avocats, juristes…)
Vous pouvez choisir de rédiger les statuts de votre entreprise par le biais d’un acte notarié. Juridiquement, le notaire a la capacité de rédiger des actes authentiques. Il peut ainsi endosser cette responsabilité.
Aussi, voulant rédiger les statuts de votre entreprise, choisissez un avocat. Généralement, le premier réflexe qui pourrait venir à l’esprit serait de recourir à un avocat quand il est question du droit. Celui-ci pourra, non seulement vous aider dans la rédaction, mais sera également apte à vous orienter durant toute la procédure.
De plus, les greffiers, les huissiers de justice et autres professionnels du droit peuvent vous aider à mieux rédiger vos statuts.
Une capacité reconnue aux non-juristes
Il est vrai que les statuts sont purement un acte juridique. Un acte qui nécessite le respect strict de certaines formalités nécessaires à sa rédaction. Néanmoins, il n’est pas réservé exclusivement aux juristes de rédiger des statuts.
Les experts-comptables ont la capacité de rédiger des statuts, de même que toute personne ayant acquis des connaissances en la matière. Ce qui veut dire que par un acte sous seing privé, vous pouvez aussi rédiger les statuts de votre entreprise. Aucune disposition légale ne l’interdit.
La procédure en matière de rédaction des statuts
En réalité, il n’y a vraiment pas de procédure standard à la rédaction des statuts. Toutefois, tout dépend du modèle d’entreprise, d’association ou de société que vous créez. Ainsi, existe-t-il des formalités nécessaires à la rédaction et celles relatives à l’administration.
Les formalités nécessaires à la rédaction des statuts
Les statuts sont le fondement juridique d’une société. A ce titre, il est impératif qu’ils soient rédigés par écrit. Le droit positif détermine un certain nombre d’informations obligatoires à mentionner selon le modèle d’entreprise. D’autres informations obligatoires doivent aussi figurer dans le document qui constitue vos statuts.
De la même manière, certaines informations demeurent facultatives. Toutefois, elles permettent de clarifier la manière dont votre entreprise est organisée.
Les formalités administratives
Malgré les formalités requises pour la création des statuts, certaines démarches administratives ont précédé la création des statuts. Il s’agit, entre autres, du choix de la structure juridique de l’entreprise et de son activité principale. Suite à la rédaction des statuts, il faut le document avec toutes les informations relatives à l’entreprise au greffe. L’entreprise naît officiellement lorsqu’elle est immatriculée après la publication d’une annonce légale.
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