Le faux et l’usage de faux sont des délits qui peuvent avoir des conséquences graves, tant sur le plan civil que pénal. Il est donc essentiel de bien comprendre ce qu’ils impliquent, ainsi que les démarches à suivre pour porter plainte en cas de suspicion de tels agissements. Cet article vous offre un éclairage complet et des conseils pratiques pour vous accompagner dans cette démarche.
Définition du faux et de l’usage de faux
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme étant la « falsification ou la modification frauduleuse d’un écrit véritable ». En d’autres termes, il s’agit de la production d’un document contrefait ou modifié dans le but de tromper autrui. Le usage de faux, quant à lui, se définit comme « l’utilisation frauduleuse d’un écrit qui est lui-même un faux » (article 441-2 du Code pénal). Ainsi, lorsqu’une personne utilise sciemment un document falsifié pour commettre une fraude ou obtenir un avantage illégitime, elle commet un usage de faux.
Les différentes formes de faux et usage de faux
Il existe plusieurs types de falsifications, selon la nature du document concerné :
- Faux en écriture publique : Il s’agit de la falsification d’un document émanant d’une autorité publique (acte de naissance, diplôme, etc.). Ce type de faux est puni d’une peine plus sévère que les autres, car il porte atteinte à la confiance accordée aux autorités.
- Faux en écriture privée : Il concerne les documents établis entre particuliers (contrat de travail, lettre de recommandation, etc.).
- Faux en écriture de commerce : Il s’applique aux documents commerciaux (factures, bons de commande, etc.) et vise notamment la fraude fiscale.
- Faux par informatique : Il englobe toutes les falsifications effectuées à l’aide d’un ordinateur ou d’un système informatique (faux courriels, usurpation d’identité en ligne, etc.).
Il est important de souligner que le faux et l’usage de faux peuvent être commis tant par des personnes physiques que par des personnes morales (entreprises, associations, etc.).
Les sanctions encourues
Le faux et l’usage de faux sont des délits pénaux, susceptibles d’entraîner des sanctions lourdes. En effet, selon les dispositions du Code pénal :
- Le faux en écriture publique est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
- Le faux en écriture privée ou de commerce est sanctionné par une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- L’usage de faux est puni des mêmes peines que celles encourues pour le délit de faux proprement dit.
En outre, sur le plan civil, la victime d’un faux et usage de faux peut demander réparation du préjudice subi (dommages-intérêts, remboursement, etc.).
Porter plainte pour faux et usage de faux : la procédure à suivre
Si vous êtes victime ou témoin d’un faux et usage de faux, il est essentiel d’agir rapidement en portant plainte auprès des autorités compétentes. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : Avant de porter plainte, il est important de rassembler tous les éléments susceptibles d’étayer votre déclaration (documents falsifiés, témoignages, correspondances, etc.).
- Déposez une plainte : Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Il est également possible de saisir directement le procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Sollicitez l’aide d’un avocat : En tant que victime ou témoin de faux et usage de faux, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal afin d’être accompagné tout au long de la procédure judiciaire.
Il est important de noter que le dépôt de plainte pour faux et usage de faux peut également être effectué par une personne morale (entreprise, association, etc.) qui s’estime lésée.
La prescription du délit de faux et usage de faux
Le délai de prescription pour le faux et l’usage de faux est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, si le faux et l’usage de faux sont commis dans le cadre d’une autre infraction (escroquerie, abus de confiance, etc.), le délai de prescription peut être différent.
Ainsi, face au délit de faux et usage de faux, il est primordial d’être vigilant et d’agir rapidement en portant plainte auprès des autorités compétentes. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos intérêts.