Les infractions administratives les plus fréquentes concernent notamment le détournement soit de fonds ou soit de procédure. Peu connu du grand nombre, ce dernier, c’est-à-dire le détournement de procédure, existe pourtant. Comment reconnaître un détournement de procédure au sein d’une administration ? Que faut-il faire dans ce cas et comment attaquer les coupables devant la justice ? Dans cet article, découvrez en quoi consiste réellement un détournement de procédure.
Que comprendre par détournement de procédure ?
L’utilisation du terme « détournement de procédure » est purement d’ordre administratif. Étant donné qu’il en est question dans la mesure où une administration fait usage d’une procédure, quel que soit le type, de façon détournée et non réglementaire. En effet, dans l’objectif de prendre certaines décisions ou de les mettre en application, l’administration se trouve dans l’obligation de recourir à des procédures. Toutefois, si l’une de ces procédures est utilisée pour servir d’autres intentions que celles prévues par le code, il s’agit ainsi du détournement de procédure.
En d’autres termes, toute procédure administrative dont le but est illégitime peut être considérée comme un détournement de procédure. Il est donc possible de demander l’annulation des décisions issues de cette procédure aux juridictions administratives.
Différence entre détournement de procédure et vice de procédure
Il semble important de ne point confondre ces deux termes administratifs malgré qu’ils ont en commun l’administration et la procédure. Le détournement de procédure et le vice de procédure sont très distincts l’un de l’autre en matière de contenu et de fonctionnement. En ce sens que le vice de procédure est basé sur la forme procédurale. Il est le fait pour une administration de ne pas suivre ni de respecter la procédure adéquate pour pouvoir prendre une décision. Ainsi, l’infraction est formelle et les règles fixées sont violées.
Par exemple, avant de prendre certaines décisions administratives il est obligatoire de consulter le Conseil d’État. Dans le cas où cette consultation n’a pas eu lieu, il s’agit donc d’un vice de procédure. Ce qui peut conduire à l’annulation de toutes les décisions prises de manière illégale.
Par contre, en matière de détournement de procédure, le processus suit formellement les règles mais la procédure est utilisée pour autre but que celui qui lui est approprié. Alors, le vice de procédure est une infraction en lien avec la forme tandis que le détournement de procédure est sur la mauvaise intention et l’usage non légal de ladite procédure.
Que faire en cas de détournement de procédure ?
Comme susmentionnée, toute décision prise lors d’une procédure administrative illégalement est susceptible d’être attaquée en justice et si possible annulée. Pour cela, il suffit de faire un recours au juge administratif pour excès ou abus de pouvoir. Cela se fait par le biais d’une lettre pour demander l’annulation de l’acte administratif et de grâce dans un bref délai.
Pour pouvoir démontrer l’effectivité d’une telle infraction, il va falloir réunir et apporter au juge les éléments qui prouvent le détournement de procédure. Afin d’accorder plus d’importance à sa demande, il est recommandé de trouver et d’invoquer également un aspect de la légalité interne. Il peut s’agir de :
- La mauvaise interprétation de la loi administrative ;
- L’application de façon inappropriée d’une norme ou de la loi ;
- La présence d’un détournement de pouvoir ;
- L’erreur ou du vice de forme ;
- Etc.
De ce fait, la légalité externe et celle interne sont réunies. Ce qui favorise l’accélération du jugement. Surtout lorsque l’intéressé a recours à l’expertise d’un avocat spécialisé dans le domaine.
Somme toute, le détournement de procédure constitue une infraction en ce sens qu’il ne respecte pas les règles administratives établies. Du coup, la possibilité est donnée aux personnes victimes d’une telle erreur administrative d’avoir recours à la justice pour corriger le tir.
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