Le portage salarial est un dispositif permettant à des professionnels autonomes de bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur indépendance. Pour encadrer cette pratique et assurer la protection des travailleurs concernés, une convention collective spécifique a été mise en place. Découvrez dans cet article les principales dispositions de cette convention, ainsi que les avantages qu’elle peut apporter aux travailleurs indépendants qui choisissent le portage salarial.
Le cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est encadré par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et son décret d’application n°2010-451 du 4 mai 2010. Depuis le 1er juillet 2017, le dispositif est également régi par la convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017, qui a pour but d’apporter une sécurité juridique aux travailleurs indépendants et aux entreprises clientes.
Les acteurs concernés par la convention
La convention collective s’applique aux entreprises de portage salarial, c’est-à-dire les sociétés ayant pour activité exclusive la mise à disposition de compétences de travailleurs indépendants auprès d’entreprises clientes. Elle concerne également les salariés portés, qui exercent une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise cliente, tout en étant liés par un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial.
Les principales dispositions de la convention
La convention collective du portage salarial prévoit plusieurs dispositions importantes, visant notamment à garantir les droits et la protection des salariés portés. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La rémunération minimale : la convention fixe un seuil minimal de rémunération pour les salariés portés, équivalent à 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit environ 2 500 € brut par mois).
- Le contrat de travail : il doit être conclu sous la forme d’un CDI à temps plein ou d’un CDD, avec une période d’essai dont la durée maximale est fixée par la convention.
- La formation professionnelle : les entreprises de portage salarial ont l’obligation de proposer des actions de formation aux salariés portés, afin de favoriser leur montée en compétences et leur employabilité.
- Les congés payés : les salariés portés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés, avec un minimum légal de 5 semaines par an.
L’intérêt du portage salarial pour les travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, le portage salarial offre plusieurs avantages, tels que :
- La sécurité : en bénéficiant du statut de salarié, les travailleurs indépendants sont protégés contre les aléas liés à leur activité (chômage, maladie, accidents du travail, etc.) et cotisent pour leur retraite.
- La simplicité : l’entreprise de portage salarial se charge de la gestion administrative et comptable liée à l’activité du professionnel indépendant, lui permettant ainsi de se concentrer sur son coeur de métier.
- La flexibilité : le portage salarial permet aux travailleurs indépendants de choisir leurs missions et leurs clients sans être soumis aux contraintes liées à la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Ainsi, la convention collective du portage salarial constitue un cadre réglementaire sécurisant pour les travailleurs indépendants qui souhaitent exercer leur activité en bénéficiant des avantages du statut de salarié. En optant pour le portage salarial, ils profitent d’une meilleure protection sociale et d’un accompagnement dans leur parcours professionnel.