La vie d’une entreprise est ponctuée par plusieurs événements juridiques et administratifs, dont la création, la modification de ses statuts et, éventuellement, sa dissolution ou sa liquidation. L’un des documents clés à remplir lors de la radiation d’une société est le formulaire M4 (déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale), également connu sous le numéro 11685*03. Dans cet article, nous vous fournirons des informations détaillées et des conseils professionnels sur ce formulaire et les démarches à suivre pour radier correctement votre société.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel destiné aux personnes morales (sociétés) qui souhaitent procéder à la radiation de leur entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation correspond à la suppression de l’inscription de l’entreprise au RCS, entraînant ainsi la cessation définitive de son activité. Ce formulaire doit être complété et signé par les représentants légaux de l’entreprise concernée.
Pourquoi remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape essentielle dans le processus de dissolution ou de liquidation d’une société. Elle permet d’informer les autorités compétentes de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise et d’obtenir un certificat de radiation auprès du RCS. Cette démarche est obligatoire pour que la dissolution ou la liquidation soit effective et conforme aux dispositions légales en vigueur.
De plus, la radiation de l’entreprise permet également de mettre fin à certaines obligations juridiques, fiscales et sociales, telles que les déclarations annuelles ou les paiements des cotisations sociales. Ainsi, il est important de remplir correctement le formulaire M4 (11685*03) et de le transmettre aux autorités compétentes dans les délais impartis.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir le formulaire M4 (11685*03), il convient de suivre les instructions fournies par les services compétents et de se référer aux informations légales concernant l’entreprise. Voici quelques éléments clés à prendre en compte :
- Identification de l’entreprise : indiquez le nom commercial, la raison sociale, le sigle, la forme juridique ainsi que le numéro SIREN de votre société.
- Adresse du siège social : renseignez l’adresse complète du siège social de votre entreprise.
- Motif de la radiation : précisez le motif principal entraînant la radiation de votre entreprise (dissolution, liquidation, etc.).
- Date d’effet de la radiation : mentionnez la date à partir de laquelle la radiation doit être effective.
- Informations sur les dirigeants : fournissez les informations concernant les représentants légaux de l’entreprise (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse).
- Signatures : le formulaire doit être signé par tous les représentants légaux de l’entreprise.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03) et éviter ainsi des erreurs pouvant entraîner des complications administratives.
Quelles sont les démarches à suivre après avoir rempli le formulaire M4 (11685*03) ?
Une fois le formulaire M4 (11685*03) dûment complété et signé, il convient de le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera de vérifier la conformité du dossier et d’informer le RCS de la demande de radiation. Par la suite, le RCS procédera à la radiation effective de l’entreprise et délivrera un certificat de radiation attestant de la cessation définitive de l’activité.
Il est important de noter que certaines formalités doivent être accomplies avant et après la transmission du formulaire M4 (11685*03), telles que :
- la publication d’un avis de dissolution ou de liquidation dans un journal d’annonces légales;
- la tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour approuver la dissolution ou la liquidation de l’entreprise;
- la réalisation d’un bilan de clôture et d’un inventaire des actifs et passifs de la société;
- le règlement des dettes et créances en cours;
- la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent, si nécessaire.
Enfin, il est conseillé de conserver précieusement le certificat de radiation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la dissolution ou à la liquidation de votre entreprise, car ils pourront être utiles en cas de litige ou de contrôle fiscal ultérieur.
Ainsi, le formulaire M4 (11685*03) est un document essentiel dans le processus de radiation d’une entreprise. Sa rédaction et sa transmission aux autorités compétentes doivent être effectuées avec rigueur et professionnalisme afin d’éviter tout problème juridique ou administratif. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la conformité légale de votre dossier.