La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’entamer une procédure collective afin de trouver des solutions aux problèmes de trésorerie et d’éviter la liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et les conseils d’un avocat pour optimiser cette procédure.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Elle est souvent le signe avant-coureur d’une liquidation judiciaire si aucune mesure n’est prise rapidement pour redresser la situation financière.
Il est important de différencier la cessation des paiements de la simple difficulté financière, qui peut être passagère ou structurelle. Une entreprise en cessation de paiement doit impérativement entamer une procédure collective pour tenter de sauver son activité.
Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
Pour faire une déclaration de cessation des paiements, l’entreprise doit effectuer plusieurs démarches auprès du tribunal compétent.
Auprès du tribunal compétent
Tout d’abord, il faut déterminer quel tribunal est compétent pour traiter votre dossier. Il s’agit généralement du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, ou du tribunal judiciaire pour les autres professions.
Ensuite, vous devez remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements, disponible auprès du greffe du tribunal compétent. Ce document doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois ;
- La liste des créanciers avec le montant des sommes dues ;
- La liste des salariés avec le montant des sommes dues ;
- Le relevé de l’ensemble des échéances à venir concernant les dettes financières ;
- Un état actif et passif des sûretés (cautions, garanties) existantes sur les biens appartenant à l’entreprise.
Dans un délai maximum de 45 jours après la cessation des paiements
Il est impératif de déclarer la cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours après celle-ci. Passé ce délai, le dirigeant peut être poursuivi pour banqueroute et encourt des sanctions pénales et civiles.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration faite, le tribunal décide d’ouvrir ou non une procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Cette décision est prise en fonction du potentiel de redressement de l’entreprise et des perspectives de sauvegarde de l’emploi.
Si le tribunal opte pour une procédure de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire sera nommé pour aider l’entreprise à élaborer un plan de redressement, qui peut inclure la renégociation des dettes, la cession d’actifs ou la restructuration de l’activité.
Si, en revanche, le tribunal estime que l’entreprise ne peut pas être sauvée, il prononcera sa liquidation judiciaire. Dans ce cas, les actifs de l’entreprise seront vendus pour rembourser les créanciers.
Conseils d’un avocat pour optimiser la déclaration de cessation des paiements
Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une déclaration de cessation des paiements, voici quelques conseils d’un avocat :
Anticipez les difficultés financières
N’attendez pas d’être en cessation des paiements pour agir. Dès que vous constatez des difficultés financières, consultez un expert-comptable ou un avocat pour évaluer vos options et mettre en place des mesures préventives.
Rassemblez les documents nécessaires
Préparez soigneusement votre dossier en rassemblant tous les documents requis. Veillez à ce qu’ils soient à jour et complets pour éviter tout retard ou refus de votre déclaration.
Faites-vous accompagner par un avocat
Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pourra vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter et vous aider à défendre vos intérêts tout au long de la procédure.
Restez transparent et coopératif
Au cours de la procédure, il est essentiel d’être transparent et coopératif avec les différentes parties prenantes, notamment les créanciers, l’administrateur judiciaire et le tribunal. Cela facilitera les négociations et pourra favoriser l’adoption d’un plan de redressement adapté à votre situation.
La déclaration de cessation des paiements est une étape clef pour tenter de redresser une entreprise en difficulté financière. En suivant ces étapes et conseils d’un avocat, vous maximiserez vos chances d’obtenir un plan de redressement ou de limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire.