Divorce : fonctionnement de l’ordonnance de non conciliation

Le mariage est une institution. Elle est matérialisée par l’union de 2 personnes qui se disent oui pour la vie. Quand surviennent les désaccords entre époux, et qu’ils n’arrivent plus à vivre ensemble, il leur est laissé la possibilité de pouvoir mettre un terme à leur union. On parle alors de divorce. Avant que l’on arrive au divorce le juge essaie de les concilier.

C’est une procédure qui est ouverte à la suite d’une requête qui saisit le tribunal. Lorsqu’il y a échec de la conciliation le juge délivre alors une ordonnance de non conciliation qui précède la procédure de divorce. Cette ordonnance est accompagnée d’effets ou encore d’un ensemble de mesures qui sont édictées par le juge.

Ordonnance de non conciliation, comment ça marche ?

L’ordonnance de non conciliation prononcée par le juge, constate la non conciliation et donne l’autorisation aux époux d’introduire une instance en justice.

De plus, elle contient les mesures provisoires édictées par le juge qui courent jusqu’au jugement définitif. Elles ont pour but l’organisation des relations entre époux, la gestion de la vie familiale pendant toute la procédure de divorce. Ces mesures sont les suivantes :

. Proposer aux conjoints une tentative de conciliation

. Effectuer une tentative de médiation

. Autoriser les époux de pouvoir vivre séparément

. Attribuer un logement à l’un des époux qu’il occupera de manière gratuite ou onéreuse

 . Édicter des mesures provisoires liées à l’exercice de l’autorité parentale, des modalités de leur garde, suivi du versement d’une pension alimentaire.

. Fixer une pension alimentaire qui doit être versée à l’un des conjoints comme un devoir de secours mais aussi d’assistances. L’ordonnance de non conciliation est aussi à l’origine de divers effets.

Les effets de l’ordonnance de non conciliation

L’ordonnance de non conciliation a pour principal effet, transformer la conciliation qui n’a pas réussie en une procédure de divorce proprement dite. Le conjoint qui a introduit l’instance en justice, dispose d’un délai de 3 mois pour introduire son assignation en divorce. S’il ne le fait pas passé les délais requis. L’autre époux a 27 mois supplémentaires pour le faire, passé ce délai, la procédure devient caduque.

De plus, les mesures provisoires comprises dans l’ordonnance de conciliations commencent à prendre effet à compter de sa notification. Ces mesures provisoires cesseront à la suite de sa caducité ou une fois que le divorce aura été prononcé. Les mesures provisoires peuvent aussi cesser si les 2 partis décident de se réconcilier.

Recours contre l’ordonnance de non conciliation

Il revient à chaque époux insatisfait des mesures provisoires édictées par le juge d’injecter appel contre cette décision. A cet effet, il dispose d’un délai de 15 jours après la notification de la non conciliation pour le faire. Cet appel qui est formé contre l’ordonnance de non conciliation ne peut porter que sur les mesures provisoires. Cette procédure n’empiète cependant pas sur la requête d’assignation en divorce.

Si l’appel contre l’ordonnance de non conciliation n’a pas été fait. Ou encore les mesures provisoires ont été confirmées. Il reste toujours au conjoint insatisfait la possibilité de former un recours en révision. Toutefois il faudra qu’il apporte la preuve d’éléments nouveaux sa notification.

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