Comprendre le cadre juridique de l’assurance emprunteur selon la convention Aeras

La souscription à une assurance emprunteur est souvent un passage obligé pour obtenir un crédit immobilier ou à la consommation. Mais qu’en est-il pour les personnes présentant des risques de santé ? La convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) leur facilite l’accès au crédit et à l’assurance. Décryptons ensemble le cadre juridique de cette démarche.

La convention Aeras : une réponse aux problèmes d’accès au crédit

La convention Aeras a été mise en place en 2007, dans le but de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Il s’agit d’un accord entre les pouvoirs publics, les banques, les compagnies d’assurances et les associations de malades. Ce dispositif est régi par la convention Aeras, qui prévoit un mécanisme spécifique pour traiter ces demandes particulières.

L’idée est de permettre aux personnes ayant des problèmes médicaux, ou ayant eu par le passé des soucis de santé, d’emprunter dans des conditions similaires à celles des autres emprunteurs. Le dispositif s’appuie sur trois niveaux d’examen :

  • Niveau 1 : traitement normal du dossier par un assureur
  • Niveau 2 : examen approfondi par un pool d’assureurs
  • Niveau 3 : étude du dossier par le Fonds de garantie des risques aggravés de santé (FGRAAS)

Le cadre juridique de la convention Aeras

La convention Aeras est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi les principaux, on peut citer :

  • La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi Lagarde, qui a instauré le dispositif Aeras
  • Le décret n° 2008-303 du 2 avril 2008, qui précise les modalités d’application de la convention
  • Les arrêtés ministériels du 14 mai 2008 et du 10 juin 2010, qui fixent respectivement les niveaux de garantie et les barèmes des primes pour l’assurance emprunteur avec risque aggravé de santé.

Ces textes prévoient notamment :

  • L’obligation pour les banques et les assureurs de proposer une assurance emprunteur adaptée aux personnes présentant un risque aggravé de santé
  • L’information des emprunteurs sur leurs droits et les démarches à suivre en cas de refus d’assurance
  • Le respect du secret médical lors de l’examen des demandes
  • L’accès gratuit au dossier médical pour l’emprunteur en cas de refus d’assurance
  • La possibilité pour l’emprunteur de saisir la commission de médiation Aeras en cas de litige.

Le dispositif du droit à l’oubli pour les anciens malades

En 2015, la convention Aeras a été complétée par le dispositif du droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie après un certain délai. Ce dispositif est encadré par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et l’arrêté du 14 septembre 2016. Il concerne notamment :

  • Les cancers : le droit à l’oubli s’applique aux personnes ayant été atteintes d’un cancer avant l’âge de 18 ans, avec un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, ou de 10 ans pour les autres cancers
  • Les autres maladies graves : des grilles de référence sont établies pour chaque pathologie, avec des délais spécifiques en fonction de la gravité et du traitement

Pour bénéficier du droit à l’oubli, l’emprunteur doit remplir une déclaration spécifique et ne pas mentionner son ancienne maladie dans sa déclaration médicale.

En résumé, la convention Aeras constitue un cadre juridique solide pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé. Grâce aux différents niveaux d’examen et au dispositif du droit à l’oubli, ces emprunteurs peuvent désormais obtenir une couverture adaptée à leurs besoins, dans le respect de leurs droits et de leur dignité.