Ce qu’il faut connaitre sur l’acte de notoriété

Dans le domaine de la juridiction, l’acte de notoriété est un adjectif qui qualifie un acte posé par le notaire dans le but de régler une affaire de succession. En réalité, il s’agit d’un document qui a pour objectif de préciser évidemment le lien de parenté des enfants du défunt. Cet acte vise également à identifier les droits des héritiers en ce qui concerne la succession. Evidemment, l’acte de notoriété est un document qui s’établit. Son établissement s’avère une obligation pour tous les héritiers et son cout s’élève à cinq mille euros. Mais, ce n’est pas tout. Que faut-il savoir sur l’acte de notoriété ? Plus d’information dans cet article.

Acte de notoriété : à quoi sert-il ?

Dans le secteur de la juridiction, un acte de notoriété n’est pas mentionné de façon hasardeuse. En réalité, l’acte de notoriété est évoqué dans le but de repréciser le lien qui relit un défunt à ses enfants. Cet acte a également pour objectif de transcrire toutes les volontés du défunt.  Ainsi, l’acte de notoriété établi juste après la mort d’une personne est servi d’exemple auprès de sa banque dans le seul but d’avoir accès à son compte en banque et de pouvoir débloquer de l’argent si le montant qui s’y trouve est bien évidemment supérieur à 5000 €.

Cet acte est également montré dans les locaux de la compagnie d’assurance du défunt pour procéder à un changement de la carte grise par exemple.  C’est pour faciliter ces urgences qu’il est très important pour les enfants du défunt d’user de leur droit que ce soit à la banque ou auprès de la compagnie d’assurance du défunt.

Notons aussi que l’acte de notoriété est également servi dans les locaux des administrations au cours de la demande de pension ou pour l’acquisition des allocations de veuvage. Cependant, il est très important de savoir qu’il peut arriver que l’acte de notoriété soit refusé lorsqu’il n’est pas établi dans les normes. C’est pourquoi, il faut nécessairement se le faire établi auprès d’un notaire n car il demeure le seul à pouvoir délivrer un document incontesté.

Acte de notoriété : comment l’obtenir ?

Devant la juridiction, après le décès d’une personne, les enfants peuvent déléguer un ainé ou demander un acte de notoriété d’un commun accord. Toutefois, avant que cela ait lieu, il faudra que des conditions soient réunies. Il s’agit bien évidemment de la présentation de l’acte de décès délivré par le notaire. De même, pour qu’il y ait une rédaction de l’acte de notoriété, le notaire doit nécessairement avoir à son actif des documents comme l’acte de naissance de chacun des héritiers ; le livret familial de chacun d’eux et de toutes les pièces d’identité de chaque personne. Ce sont là les documents sans lesquels aucun acte de notoriété ne peut être établi.

Quel est le contenu de l’acte de notoriété ?

Juridiquement, un acte de notoriété comprend les informations telles que l’identité de la personne décédée, l’existence d’un testament, un document attestant le lien de parenté avec le défunt et les progénitures et la part d’héritage des héritiers.